|
|
|
|
|
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
|
|
|
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 593-1 à L. 593-43,
|
|
|
Vu le code de l’énergie, notamment le 4° du I de l’article L. 100-4 et l’article L. 311-5-5,
|
|
|
Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, ainsi que l’objectif légal de fermeture du cycle du combustible qui en découle,
|
|
|
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat instaurant un plafond de puissance nucléaire installée défini à 63,2 GW et fixant un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 72 % en 2018 à 50 % en 2035,
|
|
|
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment l’article 86 disposant que « la décision d’arrêt d’exploitation d’un réacteur nucléaire ayant pour finalité l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale […] tient compte de l’objectif de sécurité d’approvisionnement »,
|
|
|
Vu les conventions internationales sur la sûreté nucléaire, sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, sur la notification rapide d’un accident nucléaire et sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,
|
|
|
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) du 25 mars 1957,
|
|
|
Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, modifiée par la directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014,
|
|
|
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs,
|
|
|
Vu le projet d’acte délégué visant à inclure le nucléaire et le gaz fossile dans sa taxonomie européenne, connu à ce jour sous l’intitulé « Commission delegated regulation amending delegated regulation (EU) 2021/2139 as regards economic activities in certain energy sectors and delegated regulation (EU) 2021/2178 as regards specific public disclosures for those economic activities »,
|
|
|
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,
|
|
|
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
|
|
|
Vu l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base,
|
|
|
Vu la décision n° 2017-DC-0592 de l’Agence de sûreté nucléaire (ASN) du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne,
|
|
|
Vu la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base,
|
|
|
Vu la résolution du Sénat n° 47 (2021-2022) du 7 décembre 2021, adoptée application de l’article 73 quater du Règlement du Sénat, relative à l’inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables,
|
|
|
Vu le référé S2021-1340 du 25 juin 2021 de la Cour des comptes sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),
|
|
|
Vu le rapport n° 77 (2019-2020) du 18 octobre 2019 de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques relatif aux grandes tendances de la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables,
|
|
|
Vu le rapport du 15 janvier 2021 de France Stratégie sur la sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030,
|
|
|
Vu le rapport n° 758 (2020-2021) du 8 juillet 2021 de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à l’énergie nucléaire du futur et aux conséquences de l’abandon du projet de réacteur nucléaire de quatrième génération « Astrid »,
|
|
|
Vu le rapport d’information n° 4515 (15e Législature) du 6 octobre 2021 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim,
|
|
|
Vu le rapport du 25 octobre 2021 de Réseau de transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau de transport électrique français, intitulé « Futurs énergétiques 2050 »,
|
|
|
Vu le rapport pour avis n° 168 (2021-2022) du 18 novembre 2021 sur les crédits des programmes dédiés à la prévention des risques sur le projet de loi de finances pour 2022 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat,
|
|
|
Vu la note de la Cour des comptes du 18 novembre 2021 intitulée « Les choix de production électrique : anticiper et maîtriser les risques technologiques, techniques et financiers »,
|
|
|
Vu le document de travail du Gouvernement intitulé « Travaux relatifs au nouveau nucléaire PPE 2019-2028 » et daté d’octobre 2021,
|
|
|
Considérant que, dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’atteinte des objectifs des Accords de Paris, l’énergie nucléaire doit jouer un rôle essentiel ;
|
|
|
Considérant que la logique additive consistant à renforcer la capacité de production d’électricité bas-carbone (« renouvelables + nucléaire ») est la plus pertinente eu égard à l’électrification du mix énergétique ;
|
|
|
Relevant qu’une complémentarité est non seulement possible mais nécessaire entre des énergies renouvelables intermittentes et une énergie nucléaire pilotable, la seconde permettant en réalité d’accompagner l’essor des premières ;
|
|
|
Considérant que le secteur nucléaire français a besoin d’une stratégie claire de long terme eu égard à des décisions contradictoires ayant détourné une partie des ingénieurs et des techniciens de cette filière et ayant conduit à une perte de compétences ;
|
|
|
Relevant que la fermeture du cycle du combustible, définie par les lois de 1991 et 2006 précitées, doit permettre une meilleure gestion des déchets tout en assurant une plus grande sûreté, soit des réponses aux deux préoccupations principales concernant l’énergie nucléaire,
|
|
|
Considérant le dynamisme des projets de Small Modular Reactors (SMR) dans le monde et reconnaissant les avantages présupposés de tels réacteurs eu égard à leur sûreté accrue, leur financement facilité, nouveaux usages permis ;
|
|
|
Relevant le soutien reçu par la filière nucléaire dans le cadre du plan de France, du plan France 2030 et par diverses annonces présidentielles ;
|
|
|
Observant que le cadre législatif actuel est inadapté à l’essor du nouveau nucléaire en France ;
|
|
|
Relevant que la loi n° 2015-992 de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un plafond de puissance nucléaire installée imposant que toute mise en service de nouveaux réacteurs soit conditionnée à l’arrêt de réacteurs plus anciens ;
|
|
|
Relevant que la loi n° 2019-1147 de 2019 relative à l’énergie et au climat fixe un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2035 ;
|
|
|
Constatant que la France n’est plus le leader du nucléaire mondial, dont la dynamique se trouve désormais du côté de la Chine et de la Russie ;
|
|
|
Relevant l’ambition française en termes de SMR avec le projet Nuward soutenu par un consortium réunissant les acteurs du nucléaire français ;
|
|
|
Invite le Gouvernement à faciliter, accompagner et accélérer l’essor du nouveau nucléaire en France,
|
|
|
Estime qu’une harmonisation du cadre réglementaire international est nécessaire afin d’accompagner l’essor des SMR,
|
|
|
Souhaite que le nucléaire soit maintenu dans la taxonomie européenne afin de lui faire bénéficier de financements facilités,
|
|
|
Propose d’abroger le 4° du I de l’article L. 100-4 et l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, qui imposent la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires en France d’ici 2035 et plafonnent la capacité totale de production nucléaire en France à 63,2 gigawatts,
|
|
|
Propose de revenir sur le décret de 2016 précité qui empêche d’anticiper des travaux préparatoires d’aménagement des sites,
|
|
|
Estime qu’il est nécessaire d’augmenter les moyens de l’ASN pour faire face à la hausse de sa charge de travail en raison des nouveaux projets nucléaires en parallèle du grand carénage,
|
|
|
Préconise d’assurer une offre initiale et continue complète de formations dans le domaine de l’énergie nucléaire dans une approche collaborative associant industriels, universitaires et instituts de recherche,
|
|
|
Souhaite que soit définie et (ré)affirmée une ambition nationale en matière de quatrième génération et de fermeture du cycle du combustible,
|
|
|
Suggère de construire le prototype du réacteur Nuward sur le site de Fessenheim,
|
|
|
Propose que le nucléaire français pratique la cogénération et produise de l’hydrogène vert.
|
