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N° 133
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2018 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l' habitat indigne ,
PRÉSENTÉE
Par M. Stéphane RAVIER,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires économiques.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après l'effondrement de plusieurs immeubles dans le centre-ville de Marseille, une note confidentielle, datant de septembre, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS Paca) a été dévoilée. L'ARS révèle plusieurs dérives administratives dans la gestion et la résorption du logement insalubre à Marseille.
Alors que le nombre de logements insalubres est évalué à 40 000 et qu'ils concerneraient 100 000 Marseillais, le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la ville de Marseille ne comprenait que 4 agents jusqu'en 2016, effectif porté à 10 après la publication d'un rapport alarmant sur le parc immobilier privé marseillais. L'ARS affirme que les agents du SCHS n'étaient pas formés, ne disposaient pas des connaissances techniques et juridiques pour leur permettre d'évaluer correctement l'état des logements. Ces agents auraient également « tendance à sous-évaluer la gravité des dysfonctionnements qu'ils relèvent ». Ainsi, aucun arrêté préfectoral d'insalubrité n'a été pris en 2016 et seuls 18 logements ont été jugés insalubres en 2017 par la commission insalubrité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Le suivi des dossiers fait lui aussi défaut : selon l'ARS, quand bien même un logement a été épinglé par le SCHS, il n'y a bien souvent aucun rapport rédigé, ni aucune intervention publique. Ainsi, « une mise en demeure est adressée au bailleur et le service se base sur les documents adressés par le propriétaire des lieux (factures ou devis) et s'exonère ainsi d'un contrôle sur place ».
Je souhaite donc que soit créée une commission d'enquête parlementaire qui aura pour mission d'établir :
• si des dysfonctionnements administratifs existent dans la détection et la résorption des logements insalubres au sein du SCHS de la ville de Marseille ;
• si la municipalité de Marseille met tous les moyens en oeuvre pour contraindre les bailleurs indélicats à faire les travaux demandés par arrêté préfectoral ;
• si la municipalité de Marseille a, par omission ou volontairement, négligé la détection et la lutte contre le logement insalubre ;
• la responsabilité des services ou des élus de Marseille en cas de manquement à leur mission ou de faute.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne.