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N° 201
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2017 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs - pompiers volontaires ,
PRÉSENTÉE
Par M. Roland COURTEAU,
Sénateur
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Confronté à la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires depuis le début des années 2000, l'État a engagé plusieurs plans d'actions successifs, afin de sécuriser et de faciliter cet engagement, avec notamment la mise en place de la commission « Ambition volontariat » en 2009 ou la signature de l'« Engagement national pour le volontariat » en 2013.
Si ces actions ont pu utilement contribuer à rénover certains aspects du statut des sapeurs-pompiers volontaires, elles n'ont pas permis pour autant d'enrayer durablement cette tendance baissière.
Selon les chiffres publiés par le ministère de l'intérieur, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est ainsi passé de 204 031 en 2005 à 192 314 en 2013, soit une réduction de plus de 6 % des effectifs. Cette évolution est particulièrement sensible et pas seulement en zones rurales, alors même que les sapeurs-pompiers volontaires y assurent 80 % des missions.
Dans ce contexte, il apparait crucial que l'État réaffirme son attachement au volontariat des sapeurs-pompiers, en revalorisant leur régime de retraite. L'engagement des sapeurs-pompiers, parfois difficile à concilier avec une activité professionnelle, ne doit pas être pénalisant : il doit au contraire être reconnu et encouragé, y compris sur un plan matériel.
Certes, un dispositif, notamment, a été mis en place pour faire écho à cette exigence.
Ainsi, l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), rente viagère versée aux sapeurs-pompiers volontaires. Des difficultés financières ont nécessité le basculement d'un système par capitalisation à un autre par flux budgétaire, par l'article 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Si le financement de la PFR est aujourd'hui sécurisé, cette prestation continue toutefois d'être conditionnée à 20 ans de service : les engagements d'une durée inférieure (5 ans, par exemple) devraient eux aussi être valorisés, un débat nécessitant d'être engagé sur ce point dans le cadre de la concertation conduite par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le Sénat ne peut se résigner à l'érosion des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires qui constituent, aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, l'un des piliers du service public de sécurité civile.
Il doit plaider en faveur d'une réévaluation de leur retraite, à même de favoriser de nouveaux recrutements.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, et notamment ses articles 11 et 15-1 à 15-14 ;
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Considérant l'érosion des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires depuis le début des années 2000, qui réduit les capacités d'intervention de certains centres d'incendie et de secours, et pas seulement en milieu rural, et peut remettre en cause la pérennité de notre modèle de sécurité civile, reposant en grande partie sur le volontariat ;
Saluant les récentes initiatives prises pour réévaluer l'indemnité de base des sapeurs-pompiers volontaires, avec l'arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, et pour rénover la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), avec la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Estimant toutefois qu'une revalorisation résolue du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires est de nature à récompenser leur engagement et à dynamiser les recrutements ;
Invite le Gouvernement à envisager d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires des trimestres de cotisation complémentaires, à partir d'un engagement d'une durée de cinq ans, dans le cadre du nouveau régime de retraite par comptes notionnels dont la mise en oeuvre est envisagée.