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N° 11
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2015 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d' enquêt e sur le fonctionnement , la gestion et les orientations de l' agence de l' outre - mer pour la mobilité ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Didier ROBERT, Jérôme BIGNON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Michel FONTAINE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Abdourahamane SOILIHI et Hilarion VENDEGOU,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créée en 2010 en application de la LODEOM ( Loi d'orientation pour le développement de l'Outre-mer de 2009), L'Agence De l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) a repris les activités de l'Agence Nationale pour l'insertion et la promotion des Travailleurs d'outre-mer (ANT). Elle « a pour mission la qualification, la professionnalisation et l'inclusion dans l'emploi de ces publics au travers de parcours en mobilité ». La LODEOM en a élargi ses missions en lui confiant la gestion des dispositifs de continuité territoriale (formation professionnelle en mobilité, passeport mobilité-études, aide à la continuité territoriale).
L'historique récent de LADOM est marqué par les difficultés rencontrées à remplir ses missions en raison de différents facteurs comme le changement du périmètre de ses prérogatives, son modèle organisationnel ou les décisions gouvernementales impactant son budget.
Ainsi, en 2010 une enquête de la Cour des comptes sur saisine de la commission des finances du Sénat notait un « contrôle interne insuffisant pour un suivi qualitatif des bénéficiaires des actions de formation et une application uniforme des dispositions réglementaires » mais également « la gestion des implantations immobilières [...] pas satisfaisante et sa rationalisation inachevée malgré des préconisations anciennes et répétées ». En 2014, une enquête de l'Inspection Générale de l'Administration avait mis en lumière d'importants détournements de fonds contraignant LADOM à procéder à un audit complet de ses comptes. Toujours en 2014, un dysfonctionnement au sein de LADOM avait entrainé une dette de 8 millions d'euros auprès des agences de voyage, compromettant leur activité.
À l'occasion de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement décidait une diminution de 60 % des crédits 2015 de l'Aide à la Continuité Territoriale. Interrogé par le rapporteur des crédits de l'outremer au nom de la Commission des Affaires Sociales sur les conséquences de cette baisse, le directeur de Ladom indiquait alors ne disposer d'aucune visibilité sur les modifications qui devaient être mises en place au 1 er janvier 2015 pour tenir compte de cette diminution.
Enfin, l'annonce en juillet 2015 d'une diminution de près de 33 % des aides mensuelles versées par LADOM aux étudiants en mobilité au Québec, suivie en août 2015 d'une diminution similaire des aides pour l'ensemble des jeunes inscrits dans des formations aux carrières sanitaires et sociales pour les formations débutant en septembre a contraint le Conseil Régional de La Réunion de modifier son cadre d'intervention pour pallier intégralement le désengagement de LADOM.
Face à cette succession d'événements qui semblent marquer une absence de prise en compte des missions premières de cette agence publique et, au premier chef, l'intérêt des bénéficiaires des dispositifs de mobilité, les auteurs vous proposent donc d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement, la gestion et les orientations de Ladom.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de vingt-et-un membres sur le fonctionnement, la gestion et les orientations de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.