Palestine

Document "pastillé" au format PDF (70 Koctets)

N° 105

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

sur la reconnaissance de l' État de Palestine ,

Par MM. Gilbert ROGER, Didier GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, François AUBEY, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Jean-Claude BOULARD, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Thierry CARCENAC, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mmes Karine CLAIREAUX, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Josette DURRIEU, M. Vincent EBLÉ, Mmes Anne EMERY-DUMAS, Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, M. Jacques GILLOT, Mme Éliane GIRAUD, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Mme Annie GUILLEMOT, M. Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Geneviève JEAN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Antoine KARAM, Mme Bariza KHIARI, MM. Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Serge LARCHER, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Claude LEROY, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, François MARC, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, Georges PATIENT, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Hervé POHER, Daniel REINER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Yves ROME, Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Michel VERGOZ, Maurice VINCENT et Richard YUNG,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat appelle la France à reconnaître l'État de Palestine, aux côtés de l'État d'Israël.

Le Président de la République, le 28 août 2014, a rappelé l'objectif de notre diplomatie : « Un État palestinien démocratique et viable, vivant aux côtés de l'État d'Israël en sécurité ». Notre proposition de résolution est soucieuse de renforcer l'action diplomatique de notre pays, de mettre partout en échec les discours de haine et de contribuer à l'instauration de la paix au Proche-Orient.

Au nom du droit inaliénable à l'autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se doter d'un État. En 1947, la résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations Unies stipulait que « les États indépendants arabe et juif (...) commenceront d'exister (...) le 1 ^er octobre 1948 au plus tard ». Or la guerre qui a suivi, puis les conflits successifs, n'ont fait que retarder la reconnaissance de l'État palestinien.

Après les affrontements armés de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaient négocié, à partir de 1991, un compromis salué par la communauté internationale. Les accords d'Oslo, signés en 1993, ouvraient la voie à une reconnaissance mutuelle de deux États, acceptant leur coexistence organisée dans la paix, la sécurité et le dialogue.

Ces accords n'ont pas été appliqués. Depuis l'assassinat d'Itzhak RABIN en novembre 1995, le cycle infernal de la violence s'est exacerbé. La colonisation israélienne, notamment autour de Jérusalem, s'est intensifiée au point de compromettre l'existence même d'un État palestinien viable. L'impasse politique a renforcé les radicaux des deux camps et les populations civiles israéliennes et palestiniennes ont payé lourdement le prix de leurs violences. La signature, le 26 août 2014, d'un énième cessez-le-feu entre Israéliens et Palestiniens n'a pas empêché une dangereuse recrudescence des violences. Des attaques ont été menées contre le territoire d'Israël et sa population civile. Ceux qui les commettent, les attisent, et les instrumentalisent, prolongent les souffrances de leurs peuples. La reconnaissance réciproque des États d'Israël et de Palestine contribuera à les atténuer. Elle conditionne la paix et la démocratie dans cette partie du monde.

L'impasse des négociations entretient un foyer d'instabilité et affecte dangereusement la paix dans toute la région. La reconnaissance de l'État palestinien doit s'accompagner d'un retour salutaire et immédiat à la négociation. Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international Laurent FABIUS a proposé un opportun changement de méthode avec la perspective d'une conférence internationale. Nous apportons notre soutien à cette démarche qui devrait s'accompagner de la définition d'une date butoir des négociations et associer les États arabes de la région. Cette reconnaissance, qui doit être assortie de garanties de sécurité pour Israël, n'a de sens que si elle conforte le droit et la paix.

Fort de son engagement en faveur du droit international et de l'amitié profonde qui lie la France aux peuples israélien et palestinien, notre pays doit reprendre l'initiative et entraîner nos partenaires du Quartet - dont l'Union européenne - dans une nouvelle dynamique. Les voix appelant au déblocage du processus de paix, en particulier en Israël et en Palestine, ne doivent pas rester sans réponse.

La France, depuis la présidence de François MITTERRAND, tient un langage franc et sincère à ses amis israéliens comme palestiniens. Elle s'est honorée en votant en 2011 en faveur de l'adhésion des Palestiniens comme membres à part entière de l'UNESCO, puis en disant « oui » à l'accession de la Palestine au statut d'État non-membre de l'ONU en  novembre 2012. Fidèles à cette position historique et équilibrée, le Sénat manifeste, par la présente résolution, son attachement à une reprise sans délai des négociations devant aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Affirme sa volonté de concourir à l'effort international de paix au Proche-Orient ;

Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien à vivre en paix et en sécurité,

Constatant l'échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale,

Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d'un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s'est dotée l'Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l'Assemblée générale des Nations-Unies,

Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie qui menace d'engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l'ensemble des populations de la région,

Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;

Souligne l'impératif d'une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;

Affirme l'urgente nécessité d'aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l'établissement d'un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, sur la base des lignes de 1967 avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;

Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l'Union européenne, suppose la reconnaissance de l'État de Palestine aux côtés de celui d'Israël ;

Invite le Gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine en vue d'obtenir un règlement définitif du conflit.