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N° 448
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d' outre - mer ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Gérard CÉSAR, Jacques GILLOT et Serge LARCHER,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires européennes.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer (DOM) bénéficient d'un régime fiscal propre , leur permettant d'accéder au marché national et garantissant ainsi la survie d'une filière canne-sucre-rhum dans ces territoires.
Le maintien de cette filière revêt une importance fondamentale, de par son poids économique, pour des territoires qui connaissent un taux de chômage pouvant aller jusqu'à près de 30 % pour La Réunion.
Cette aide fiscale, autorisée par plusieurs décisions du Conseil et de la Commission européenne, vient à échéance le 31 décembre 2013 , soit dans moins d'un an.
Or, les discussions avec la Commission européenne pour le renouvellement de ce régime n'ont pu s'ouvrir, du fait d'un différend entre les autorités communautaires et françaises sur l'application du dispositif en 2012 et 2013.
Dans ce contexte, la Délégation sénatoriale à l'outre-mer a souhaité se saisir de ce dossier. Elle a nommé deux rapporteurs, MM. Gérard CÉSAR et Jacques GILLOT, et a entendu des représentants de la filière - et notamment des distillateurs indépendants - du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère de l'économie et des finances, ainsi que des représentants de la Délégation générale à l'Outre-mer, de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et d'Eurodom.
La présente proposition de résolution européenne est le fruit de ces travaux. Elle vise à faire valoir auprès des autorités européennes l' impérieuse nécessité de renouveler le régime fiscal pour la période 2014-2020 et à en souligner l' urgence .
I. Une filière canne-sucre-rhum essentielle pour les DOM
• Une filière intégrée
La filière canne-sucre-rhum revêt une importance considérable pour les DOM. La surface agricole utile (SAU) consacrée à la culture de la canne en témoigne. En effet, tous DOM confondus, la surface cannière occupe 40 000 ha, soit 34 % de la SAU . Cette part est encore supérieure en Guadeloupe (43 %) et à La Réunion (57 %).
La surface cannière connaît toutefois depuis quelques années une légère diminution, avec une baisse de 2,86 % entre 2006 et 2011, qui reste néanmoins inférieure à celle de la SAU totale (- 3,06 %), montrant ainsi que la culture cannière résiste bien à la pression foncière .
Malgré ce léger retrait de la surface cannière, la production de canne est pour sa part en augmentation (+ 1,5 % sur cinq ans), ce qui traduit une hausse des rendements .
Au total, on comptait, en 2011, plus de 8 000 exploitations cultivant de la canne, réparties essentiellement en Guadeloupe (4 300 environ) et à La Réunion (près de 3 500). Outre la production sucrière, ces exploitations fournissent la matière première aux distilleries pour la fabrication du rhum.
S'agissant de la production de rhum, on distingue le « rhum agricole » , produit par fermentation alcoolique et distillation du jus de la canne, du « rhum de sucrerie » , produit à partir de la mélasse, résidu du raffinage du sucre.
La part relative de chaque type de production varie d'un territoire à l'autre : La Réunion produit quasi exclusivement du rhum de sucrerie quand la Martinique produit très majoritairement, à 83 %, du rhum agricole. La situation est plus équilibrée en Guadeloupe, avec près de 45 % de rhum agricole. Enfin, la Guyane ne produit que du rhum agricole.
On compte 24 distilleries pour l'ensemble des DOM : 12 en Guadeloupe, 8 en Martinique, 3 à La Réunion et 1 en Guyane.
Il s'agit d'un secteur productif dynamique où le rhum joue un rôle moteur . En témoigne la production, pour l'ensemble des DOM, qui connaît une progression importante , avec une augmentation en hectolitres d'alcool pur (HAP) de 17,8 % entre 2006 et 2011.
Il faut en outre souligner une spécificité de cette filière dans les DOM par rapport à d'autres pays : son intégration . Cette dernière découle de la définition communautaire du rhum traditionnel ( cf infra ) qui exige que celui-ci soit exclusivement produit à partir de matières premières locales .
Ainsi, l'aide fiscale portant sur le rhum profite à l'ensemble de la filière et la fragilisation de son activité la plus porteuse risquerait de la mettre en péril dans sa globalité .
• Un pilier de l'économie des DOM
L'importance économique de cette filière s'illustre dans la place qu'elle occupe dans la balance commerciale de ces territoires.
Les échanges des DOM sont largement déficitaires : le déficit global est supérieur à 10 milliards d'euros avec un taux de couverture restreint en 2010 de seulement 6 % à La Réunion et de 11,4 % à la Martinique.
Si l'on considère les seules exportations, elles s'élevaient, toujours en 2010, à environ 830 millions d'euros dans les trois départements où la production de rhum est la plus significative, à savoir la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
La filière canne-sucre-rhum représente pour sa part un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros pour les quatre départements. Elle contribue de façon significative à limiter le déséquilibre de la balance commerciale .
L'impact local en termes d'emplois est considérable : on peut estimer que dans les trois départements précités, les plus concernés par la production et la transformation de la canne, cette filière est pourvoyeuse d'environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs .
Ces chiffres sont cités par la commission européenne elle-même dans sa décision du 27 juin 2007.
• Une filière qui participe à la préservation de l'environnement et à l'indépendance énergétique des DOM
La filière canne-sucre-rhum joue également un rôle substantiel en matière de préservation de l'environnement.
Tout d'abord, la culture de la canne prévient l'érosion des sols dans des territoires souvent accidentés et soumis à des phénomènes climatiques extrêmes ; cette culture est en outre économe en eau car elle ne nécessite pas une irrigation systématique.
Par ailleurs, la mélasse et la paille peuvent être utilisés comme fertilisants, et contribuer ainsi au maintien de la qualité agronomique des sols, ou pour l'alimentation du bétail, ce qui réduit la nécessité d'importer des aliments, importations génératrices d'émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, la filière participe à l'indépendance énergétique de ces territoires et à la lutte contre le changement climatique, grâce à la bagasse . Ce résidu fibreux résultant de l'exploitation de la canne est utilisé comme source d'énergie par combustion pour produire de l'électricité dans les sucreries et distilleries, à La Réunion et en Guadeloupe.
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Ainsi, à travers un dispositif fiscal consacré au rhum, c'est bien l'ensemble de la filière canne-sucre-rhum qui est touchée, et au-delà de la filière, l'ensemble de l'économie et de l'environnement de ces territoires.
La commission européenne partage d'ailleurs ce jugement, considérant dans sa décision précitée que « la fiscalité préférentielle bénéficie aux différents acteurs de la filière canne-sucre-rhum » et assure « le maintien de la culture cannière, la pérennisation des emplois qui lui sont liés, et contribue à l'aménagement du territoire des régions d'outre-mer ».
II. Un dynamisme du marché du rhum qui profite avant tout aux pays tiers et ACP
• Des rhums des DOM confrontés à une concurrence toujours plus importante
Une part prépondérante de la production de rhum des DOM est consommée sur place ou exportée d'un DOM à l'autre, notamment des Antilles vers la Guyane. Mais environ le quart de la production est exporté vers le marché communautaire, dont 70 % vers le marché hexagonal .
Sur ces marchés, les rhums des DOM doivent affronter la concurrence de groupes internationaux comme le groupe Bacardi, qui possède notamment la marque de rhum éponyme, ou le groupe français Pernod-Ricard, qui commercialise la marque Havana Club . Ces rhums bon marché et de bien moindre qualité bénéficient d'une politique commerciale agressive de captation de marché qui tend à façonner les modes de consommation.
Ces dernières années, on a également observé la montée en puissance sur le marché communautaire des rhums des pays tiers (Cuba, Venezuela, Brésil, États-Unis, Mexique) et des pays ACP (Barbade, Guyana, Trinité et Tobago, Jamaïque, République dominicaine).
Il faut noter que les accords commerciaux conclus par l'Union européenne (UE) avec les pays d'Amérique centrale ou d'Amérique latine aggravent cette concurrence . Ainsi, le groupe Diageo, premier groupe de spiritueux au niveau mondial, a-t-il récemment investi au Guatemala pour profiter de cette libéralisation.
• Des coûts de production plus élevés pour les rhums des DOM
Face à cette concurrence, les rhums des DOM doivent supporter des contraintes qu'ignorent leurs concurrents .
Le règlement du Conseil (CEE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 définit les boissons spiritueuses dans l'UE, et en particulier le rhum et le rhum traditionnel des DOM.
Celui-ci doit tout d'abord, comme cela a été dit précédemment, être produit uniquement à partir de produits alcooligènes exclusivement originaires du lieu de production considéré.
Les distilleries des DOM ne peuvent donc pas profiter du coût plus faible de la canne ou de la mélasse sur d'autres marchés ; bien au contraire, ce coût inférieur renchérit relativement le rhum des DOM.
À l'inverse, le groupe Bacardi, qui produit exclusivement du rhum issu de mélasse, fait varier son approvisionnement en fonction des cours mondiaux. De même l'implantation de la production varie selon les opportunités fiscales ou en fonction des possibilités offertes de percevoir des subventions. Ainsi, le groupe Pernod-Ricard est-il implanté à Cuba où il bénéficie d'aides et de coûts de production moins élevés, tandis que les États-Unis n'hésitent pas à subventionner massivement les producteurs de rhum : on estime à 263 millions de dollars par an les aides accordées aux Îles Vierges et à Porto Rico.
Au total, le prix de la canne payé par une distillerie des DOM peut être six fois supérieur à celui payé par son homologue brésilien .
À ce surcoût de la matière première, s'ajoutent les surcoûts induits par les normes environnementales et sociales ou par la différence du niveau des salaires , ceux-ci n'étant évidemment pas les mêmes dans ces territoires et dans les pays tiers.
Enfin, s'ajoutent encore des surcoûts liés au transport, au prix de l'énergie ou aux intrants (achats autres que les matières premières : verre, cartons...).
• Des spécificités qui influent sur le prix des bouteilles
Par ailleurs, pour des raisons culturelles et historiques, les rhums des DOM se caractérisent par un degré d'alcool plus élevé 1 ( * ) : 60 % de la production est à 40°, un quart est à 50°et même 13 % à 55°. D'autre part, les rhums des DOM sont à 54 % commercialisés en bouteilles d'un litre , le reste étant commercialisé dans des bouteilles de 0,70 litre (L).
À l'inverse, les produits des pays tiers sont essentiellement des rhums à 37,5°, commercialisés en bouteilles de 0,70 L.
Or, ces différences ne sont pas anodines dans la mesure où la fiscalité sur les alcools (droit d'accise ou vignette de sécurité sociale) porte sur le volume d'alcool pur contenu par chaque bouteille.
Ainsi, une bouteille de rhum d'un litre à 50° comportera environ deux fois plus d'alcool pur qu'une bouteille de rhum de 0,70 L à 37,5°. Cette différence sur le prix d'une bouteille rend plus difficile le référencement en rayon des rhums des DOM par la grande distribution : c'est le surcoût lié à « l'accès au marché ».
• Une progression particulièrement importante des rhums des pays tiers et ACP
Le marché du rhum est en croissance. Au niveau communautaire, les ventes de rhum ont ainsi augmenté de 2,25 % entre 2006 et 2011. Sur le marché français, le rhum (hors punch) occupe une place encore limitée (7 % des spiritueux contre 40 % pour les whiskies ou 30 % pour les anisés) mais connaît une évolution particulièrement dynamique : + 9,8 % par an en moyenne sur les 10 dernières années.
Cependant, du fait des surcoûts présentés précédemment, les rhums des DOM ne profitent pas à plein de ce dynamisme . Ainsi, leur part sur le marché communautaire est-elle passée de plus de la moitié en 1986 à près d'un tiers en 1996 et un quart en 2011.
Sur le marché français, entre 2008 et 2011, les rhums des DOM ont connu une progression de 9 %, quand elle était de près de 39 % pour les rhums des pays tiers ou ACP . Et encore, cette différence de progression est probablement sous-estimée dans la mesure où ces chiffres portent uniquement sur les ventes en grande surface, dès lors que les rhums de marques qui disposent d'une grande puissance marketing sont souvent consommés dans les bars ou les discothèques sous forme de cocktails comme le mojito .
III. Un dispositif d'aide revisité en 2012 et qui doit désormais être renouvelé pour l'après 2013
• L'aide existant jusqu'en 2011
C'est afin de compenser ces surcoûts et de maintenir l'accès du rhum des DOM au marché national qu'a été mis en place un régime fiscal dérogatoire pour le rhum traditionnel produit dans les DOM , à travers un droit d'accise sur les alcools inférieur pour ce produit par rapport aux autres alcools.
Cette aide repose sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , qui prévoit, dans la mesure où « la situation économique et sociale structurelle » des régions ultrapériphériques « est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles », la possibilité d'arrêter des mesures spécifiques à ces régions portant, en particulier, sur la politique fiscale et les aides d'État, « en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires ».
Le régime dérogatoire est encadré par une décision du Conseil du 9 octobre 2007 , complétée par une nouvelle décision du Conseil du 19 décembre 2011 , et par une décision de la Commission européenne du 27 juin 2007 , au titre des aides d'État.
Ces décisions prévoient notamment que le taux d'accise ne peut être inférieur de plus de 50 % à celui pratiqué sur les autres alcools, qu'il s'applique uniquement au rhum traditionnel défini au plan communautaire et qu'il s'applique dans la limite d'un contingent s'élevant, en 2011, après plusieurs augmentations, à 120 000 HAP . La dernière augmentation de volume consentie par la Commission européenne pour 2011 n'est cependant entrée en vigueur que tardivement, ce qui a empêché les producteurs d'en bénéficier effectivement.
Le montant de l'aide initialement notifié à la commission, en 2007, s'élevait à 66,4 millions d'euros. En 2011, avec un taux d'accise de 1 514 euros par HAP applicable au rhum des pays tiers et un taux réduit de 859 euros applicable au rhum des DOM, le différentiel de taxation s'élevait à 42 % et le montant de l'aide à 78,6 millions d'euros.
• Les modifications de fiscalité intervenues pour 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 , complétée par la première loi de finances rectificative pour 2012, ont modifié la fiscalité applicable au rhum des DOM.
Les montants des droits d'accise ont été relevés , de sorte que le différentiel est passé de 655 euros par HAP (1 514 - 859) à 757 euros par HAP. Parallèlement, la vignette de sécurité sociale , précédemment assise sur le litre volume, a été augmentée et assise sur la quantité d'alcool pur , comme le droit d'accise. Elle a également fait l'objet d'un plafonnement à 40 % du droit d'accise, ce plafonnement ne s'appliquant, dans les faits, qu'aux rhums traditionnels des DOM.
Ainsi, le différentiel total de fiscalité (droit d'accise et vignette de sécurité sociale) a été porté à 111,4 millions d'euros en 2012.
Cette nouvelle fiscalité a :
- augmenté le montant de l'aide sur le droit d'accise au-delà de la limite de 20 % fixée par la réglementation européenne sur les aides d'État, rendant nécessaire une nouvelle notification ;
- créé une nouvelle aide d'État du fait du plafonnement de la vignette de sécurité sociale, sans notification préalable, ce qui rend la mesure « illégale » au regard des règles de la concurrence de la Commission européenne.
La notification a finalement été envoyée le 7 août 2012 à la Commission. Mais celle-ci remet en cause le montant de l'augmentation de l'aide depuis 2011, qui lui semble excessif. La DG concurrence analyse la possibilité d'inscrire l'aide au registre des aides illégales.
• La proposition présentée par le Gouvernement français
Le 18 février 2013, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne une proposition alternative, qui prévoit :
- le déplafonnement de la vignette de sécurité sociale, qui redeviendrait dès lors identique pour tous les alcools ;
- la modification du taux d'accise de façon à ce que le différentiel soit porté au maximum autorisé par la décision du Conseil, c'est-à-dire 50 % ;
- un mécanisme spécifique pour les petites distilleries, c'est-à-dire celles produisant moins de 2 000 HAP, qui seraient les plus touchées par la nouvelle vignette, du fait du haut degré alcoolique de leur production.
Avec un tel dispositif, le montant de l'aide s'élèverait à 103 millions d'euros. La hausse par rapport à 2011 s'explique par l'augmentation des coûts de production (+ 9,5 millions d'euros), du coût d'accès au marché (+ 6,4 millions d'euros) et par la mise en place du dispositif relatif aux petites distilleries (+ 1,3 millions d'euros). Il faut également y ajouter 7,4 millions d'euros pour tenir compte du fonctionnement de la vignette de sécurité sociale avant 2012 : en effet, jusqu'en 2011, celle-ci portait sur le volume de boisson et non sur le volume d'alcool pur, ce qui représentait, de fait, un avantage pour les rhums des DOM.
Cette proposition vise à résoudre le différend avec la Commission pour la période courant depuis le 1 er janvier 2012.
Votre Délégation à l'outre-mer estime que le dispositif susvisé, particulièrement équilibré dans la mesure où il est de nature à continuer à assurer la survie de la filière canne-sucre-rhum des DOM en prenant en compte ses spécificités sur la base de l'article 349 du TFUE tout en répondant aux préoccupations de respect du principe de libre concurrence émanant de la commission européenne, doit préfigurer le régime fiscal applicable au rhum des DOM au 1 er janvier 2014 . Elle souligne en outre l'urgence à faire aboutir la procédure afin de donner la visibilité économique indispensable aux entreprises de la filière dont elle rappelle encore une fois le rôle majeur pour la vitalité économique et donc l'emploi, le maillage des territoires ainsi que la préservation de l'environnement.
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Toutes ces raisons conduisent à déposer la proposition de résolution européenne qui suit.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
Vu la décision n° 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE,
Vu la décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit,
Vu la décision de la commission européenne du 27 juin 2007 autorisant l'aide d'État n° 530/2006 « Taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans les départements d'outre-mer » (C(2007) 647 final),
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil,
Vu la résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 »,
Vu la communication de la commission européenne « La promotion et l'information en faveur des produits agricoles : une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe » du 30 mars 2012 (COM(2012) 148 final),
Vu les articles 403 du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Vu le rapport d'information n° 519 (2008-2009) du 7 juillet 2009 de la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer,
Vu la résolution européenne du Sénat n° 226 (2010-2011) du 3 mai 2011 tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne,
Vu la résolution européenne du Sénat n° 30 (2012-2013) du 19 novembre 2012 relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020,
Considérant, comme le rappelle l'article 349 du TFUE, que « la situation économique et sociale structurelle » des régions ultrapériphériques « est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles »,
Considérant que ce même article 349 souligne la « dépendance économique » de ces régions « vis-à-vis d'un petit nombre de produits »,
Considérant que ledit article prévoit, en conséquence, la possibilité d'arrêter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques portant, en particulier, sur la politique fiscale et les aides d'État, « en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires »,
Considérant que l'application d'un taux d'accise réduit pour le rhum traditionnel produit dans les départements d'outre-mer (DOM) a été autorisée par les décisions du Conseil et de la Commission européenne susvisées,
Considérant que cette aide d'État à finalité régionale vient à échéance le 31 décembre 2013, soit dans moins d'un an,
Constate que ces territoires sont soumis à une situation économique particulièrement alarmante et connaissent un taux de chômage extrêmement élevé,
Rappelle que la filière canne-sucre-rhum est un des piliers de l'économie des DOM et qu'elle occupe une place prépondérante dans leurs exportations, alors même que leur balance commerciale est largement déficitaire,
Souligne que cette filière génère plusieurs dizaines de milliers d'emplois directs et indirects,
Observe que ladite filière est l'exemple le plus significatif d'activité intégrée dans les DOM, que la production de rhum, indissociable de la production locale de canne et de sucre, en est le véritable moteur et qu'elle joue un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire,
Fait valoir que cette filière contribue également à la préservation de l'environnement, en évitant l'érosion des sols, ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique et à l'indépendance énergétique de ces territoires, à travers la production d'électricité à partir de la bagasse et le développement de bioénergies,
Rappelle que cette production traditionnelle contribue à « la diversité et la qualité de la production agricole de l'Union européenne », saluée en ces termes par la commission dans sa communication susvisée, et, au-delà de la filière, constitue un produit phare de ces territoires en termes d'image et de tourisme, illustrant le patrimoine économique et culturel ultramarin,
Réaffirme que les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec les pays d'Amérique latine et d'Amérique centrale sont une véritable menace pour les DOM, qui s'illustre dans la hausse importante des ventes des rhums des pays tiers entre 2008 et 2011, plus de quatre fois supérieure à celle des rhums des DOM, et précise que les négociations commerciales menées par la Commission européenne avec l'Inde pourraient aggraver encore cette situation,
Souligne les écarts considérables et croissants de coûts de production entre les DOM et les autres pays producteurs, avec un rapport de un à quatre,
Relève que la définition communautaire du rhum traditionnel, gage de la qualité du produit, soumet les producteurs à des obligations particulièrement contraignantes qui creusent ce différentiel de compétitivité,
Note que d'autres pays, à commencer par les États-Unis, subventionnent massivement leur propre filière, le plus souvent à travers des aides directes aux producteurs,
En conséquence :
Considère que l'aide fiscale est indispensable au maintien de l'accès au marché national des rhums des DOM, et, corrélativement, à la survie d'une filière canne-sucre-rhum dans ces territoires,
Observe que la commission européenne partage ce jugement, considérant dans sa décision susvisée que « la fiscalité préférentielle bénéficie aux différents acteurs de la filière canne-sucre-rhum » et assure « le maintien de la culture cannière, la pérennisation des emplois qui lui sont liés, et contribue à l'aménagement du territoire des régions d'outre-mer »,
Constate que cette aide n'a pas provoqué de distorsion de concurrence au détriment des autres pays producteurs, comme l'attestent la progression importante de leurs parts de marché et le fait qu'aucune entreprise de ces pays ne se soit installée dans les DOM pour bénéficier de l'aide fiscale,
Estime que l'aide fiscale doit permettre de compenser l'ensemble des surcoûts subis par les producteurs de ces territoires, afin de garantir un débouché commercial au rhum des DOM, dans le respect des règles communautaires et notamment de l'article 349 susvisé,
Considère que l'appréciation des caractéristiques et contraintes particulières des DOM doit notamment prendre en compte les coûts majorés des matières premières, de l'énergie, du transport et des intrants, ainsi que ceux résultant du respect des normes environnementales et sociales et de l'évolution de la masse salariale,
Fait valoir qu'à côté des coûts de production, doivent également être pris en compte les surcoûts liés à l'accès au marché, comme le soulignait la Commission européenne dans sa décision susvisée mentionnant que les rhums traditionnels faisaient l'objet « d'un type de conditionnement (degré et contenance) augmentant le prix de vente en valeur absolue »,
Constate que les coûts de production comme les coûts d'accès au marché ont considérablement augmenté depuis 2007,
Préconise le renouvellement à l'identique de la décision du Conseil susvisée, la procédure suivant son cours,
Souligne l'urgence pour la commission européenne à ouvrir les discussions sur le renouvellement du dispositif d'aide d'État au-delà du 31 décembre 2013,
Souhaite que le régime dérogatoire applicable aux rhums traditionnels des DOM puisse être renouvelé sur la base du dispositif, particulièrement équilibré, présenté par le Gouvernement français à la Commission européenne le 18 février 2013,
Salue la mesure spécifique que ce dispositif propose en faveur des petites distilleries, dans la mesure où celles-ci, particulièrement vulnérables, participent au maillage du territoire et à une production diversifiée et de qualité.
* 1 Pour bénéficier de l'aide fiscale, ces rhums doivent avoir un degré d'alcool au moins égal à 40°.