Gemplus

Société Gemplus-SA et avenir en France des technologies de cryptographie et des cartes à puce

N° 261

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 avril 2003

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2003}

PROPOSITION
DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus-Sa et sur l' avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA,

PRÉSENTÉE

par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Robert BRET, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGES,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa I du Règlement ).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La société d'origine française Gemplus, premier fabricant mondial de cartes à puce, connaît d'importantes difficultés économiques depuis plusieurs années.

Les plans « sociaux » se succèdent. En décembre 2002, 1 000 suppressions d'emplois ont été annoncées dont 483 sur les sites de Géménos et de la Ciotat. En 2001, 1 200 emplois avaient déjà été supprimés dont 400 en France avec la fermeture du site de Sarcelles. Il est question d'un troisième plan de suppression de 320 emplois.

D'importantes restructurations, réorganisations de filiales au plan international sont en cours. D'importantes délocalisations d'activités seraient envisagées. La perspective de démantèlement de l'entreprise, en tout cas de son implantation française d'origine, aujourd'hui regroupée dans Gemplus-SA, se précise.

Certains syndicalistes alertent sur le risque d'un scénario comparable à Metaleurop.

En effet, par-delà une dégradation conjoncturelle de l'environnement économique de l'entreprise, beaucoup d'éléments portent à croire que la situation actuelle de Gemplus résulte de graves malversations de la part des dirigeants et de certains actionnaires récents.

Les montages financiers et les restructurations capitalistiques d'une complexité inextricable se sont multipliés depuis 1999. Les législations fiscales et commerciales françaises ont été contournées notamment via des pays assimilables à des paradis fiscaux.

Citons entre autres des transferts de brevets vers des filiales étrangères à des fins d'évasion fiscale, l'utilisation d'une filiale basée à Gibraltar pour octroyer des droits de vote au Conseil d'administration puis d'importantes plus-values à deux dirigeants dont le fondateur Marc Lassus, le transfert du siège de la société en 1999 au Luxembourg.

Aujourd'hui, une opération comptable visant à faire endosser des dettes à ce qui est devenu la filiale française Gemplus-SA au bénéfice de la filiale américaine Gemplus-Corporation suscite les plus grandes inquiétudes.

Le caractère douteux de cette gestion, son opacité totale ont motivé une démarche du comité d'entreprise auprès du Tribunal de commerce de Marseille demandant l'assignation de la direction de Gemplus et une expertise de gestion. Le 2 avril 2003, ce tribunal a désigné deux experts-comptables chargés de rendre un rapport sur les opérations de gestion réalisées au cours des cinq dernières années.

Les auteurs de la résolution estiment nécessaire, parallèlement, la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion passée et présente de Gemplus-SA, malheureusement cas d'école probable de nouvelles formes, mondialisées, de délinquance financière.

Ils tiennent également à rappeler que Gemplus, à partir de sa création en 1988, a bénéficié d'aides publiques très conséquentes sous forme notamment d'exonérations d'impôt sur les bénéfices en contrepartie de son installation dans des zones de reconversion d'emplois, de crédits d'impôts divers comme de cession de terrains au franc symbolique.

Les auteurs de la résolution attirent par ailleurs l'attention sur les graves dangers d'évasion technologique qui constituent probablement la toile de fond de l'affaire Gemplus.

Des soupçons plus que sérieux sont, en effet, autorisés quant aux intentions du Fonds de pension américain, Texas Pacific Group (TPG), qui a pris le contrôle de Gemplus et du PDG, Alex MANDL, dont les liens avec la CIA, via la société InQtel sont avérés.

En tout état de cause, les menaces pesant sur Gemplus en France mettent en cause l'avenir de l'industrie française de la cryptologie et des cartes à puce, son développement ainsi que le maintien de l'avance technologique française.

Les auteurs de la résolution font remarquer que ces technologies ouvrent des possibilités d'application dans de multiples domaines notamment en matière de sécurisation de documents, comme les cartes d'identité, les comptes bancaires... en particulier dans le domaine stratégique du renseignement militaire.

Ce dernier élément pourrait expliquer, encore davantage avec le renforcement de la doctrine de sécurité économique des États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001, une convoitise américaine sur Gemplus.

En conséquence, il vous est soumis, Mesdames, Messieurs, la proposition de résolution suivante.

* *

*

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres chargée d'enquêter sur les opérations de gestion de l'entreprise Gemplus-SA au cours des cinq derniers exercices fiscaux, sur l'utilisation de fonds publics par cette entreprise, ainsi que sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA.