Réduction de la durée du mandat des sénateurs à six ans
N°
465
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du
29 juin 2000
Enregistré à la Présidence le 17 juillet 2000
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à fixer la
durée du mandat des sénateurs
à six ans
,
PRÉSENTÉE
par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Parlement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le président de la République s'est engagé dans la voie
d'une modernisation profonde des institutions politiques.
En se prononçant pour la réduction de son propre mandat à
cinq ans, il a ouvert la voie et donné un signal fort à nos
concitoyens de la nécessité de revenir plus souvent devant les
urnes.
Au lieu d'affaiblir le pouvoir politique, celui-ci n'en sera qu'accru par la
légitimité du suffrage.
Les présents sénateurs, en proposant de fixer la durée de
leur mandat à six ans, s'engagent avec la même conviction dans la
voie de la réduction de la durée des mandats politiques.
La durée actuelle du mandat des sénateurs était la plus
longue d'Europe pour un parlementaire.
Avec un mandat de six ans, les sénateurs renforceront leur
légitimité sans entraver pour autant l'action parlementaire.
La présente proposition de loi organique se distingue des autres par son
attachement au renouvellement par tiers.
Celui-ci possède le double intérêt de ne pas soumettre la
Haute assemblée à la tourmente propre aux périodes
électorales d'une part et de permettre la continuité de l'action
parlementaire d'autre part.
L'
article premier
prévoit la réduction du mandat des
sénateurs à six ans.
L'
article
2
propose un dispositif transitoire qui assure,
à l'issue d'une période de six ans, un écart
régulier de deux ans entre chaque renouvellement, au lieu des trois
actuels, qui ne pourrait être maintenu si la réduction à
six ans intervenait dès le prochain renouvellement. En ce cas, les
séries A et B se renouvelleraient simultanément et la
série C dans l'intervalle.
Échéances des élections sénatoriales selon le
dispositif proposé :
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SÉRIE A |
SÉRIE B |
SÉRIE C |
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1992 |
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Élections |
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1993 |
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1994 |
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1995 |
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Élections |
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1996 |
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9 ans |
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1997 |
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1998 |
Élections |
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1999 |
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9 ans |
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2000 |
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2001 |
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Élections |
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2002 |
9 ans |
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2003 |
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2004 |
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Élections |
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2005 |
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8 ans |
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2006 |
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2007 |
Élections |
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7 ans |
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2008 |
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2009 |
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Élections |
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2010 |
6 ans |
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2011 |
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Élections |
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2012 |
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6 ans |
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2013 |
Élections |
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2014 |
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6 ans |
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2015 |
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Élections |
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2016 |
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2017 |
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Élections |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
L'article L.O 275 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O 275
.- Les sénateurs sont élus pour
six ans ».
Article 2
A titre transitoire, les sénateurs de la série B sont élus en 2001 pour huit ans et les sénateurs de la série C sont élus en 2004 pour sept ans.