Durée du mandat des sénateurs
N°
429
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à fixer à six ans la
durée du mandat de
sénateur
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Robert BADINTER, Claude ESTIER et les membres
du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale sous réserve
de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement).
(1)
Ce groupe est composé de
: MM. Guy Allouche, Bernard
Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert
Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mmes
Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard
Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel
Charasse, Marcel Charmant, Gérard Collomb, Raymond Courrière,
Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat,
Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel,
Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude
Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude
Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge
Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe
Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre
Mauroy, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne,
Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard
Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle
Printz, MM. Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André
Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre
Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel,
André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.
(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.
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Parlement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958, le Sénat contribue
utilement à l'élaboration de la loi. Nul ne songe à
contester le sérieux de ses travaux ni son apport techniquement utile
à l'oeuvre législative. Quant à sa mission de
contrôle du pouvoir exécutif, il s'en acquitte dans les limites
qu'assignent les institutions et notre culture politique.
Il demeure que la Haute assemblée porte avec elle le poids d'une
histoire et d'un mode d'élection des sénateurs qui affaiblissent
l'écho de son travail, quelle qu'en soit la qualité. L'image d'un
Sénat conservateur refusant les progrès voulus par la
majorité du pays s'impose dans l'esprit public, souvent injustement.
Ainsi, à l'idée classique d'une chambre de réflexion qui
tamise les passions, se substitue celle d'une chambre d'obstruction.
C'est à juste titre, que monsieur le Président du Sénat,
lors de son allocution du 8 octobre 1998, suggérait " d'adopter une
attitude offensive pour donner un nouveau souffle à la rénovation
du Sénat afin de restituer à notre assemblée toute sa
crédibilité aux yeux de l'opinion publique ".
Le diagnostic est très largement partagé. Les divergences sont
grandes sur les remèdes à retenir.
Il en va ainsi de la limitation du cumul des mandats et de la modification du
mode de scrutin sénatorial par l'introduction d'une dose de
proportionnelle plus importante. Les solutions voulues par le Gouvernement
actuel et sa majorité ont été refusées par
l'opposition, soit aux motifs des modalités retenues, soit plus
fondamentalement en raison de contradictions théoriques. Les regrets
qu'inspirent certaines occasions manquées d'une modernisation
conséquente des institutions politiques ne préjugent cependant
pas des voies encore disponibles pour les faire aboutir.
En revanche, il est un thème où l'accord le plus large, sinon
l'unanimité devrait se faire : la durée du mandat de
sénateur. Neuf ans, c'est trop long.
Une telle durée n'est pas utile au regard de l'identité du
Sénat, elle est extraordinaire en droit comparé, elle
méconnaît le rythme plus rapide de la société
contemporaine.
Rien dans l'article 24 de la Constitution selon lequel le Sénat assure
la représentation des collectivités territoriales ne justifie
cette durée. La stabilité du Sénat est assurée par
l'impossibilité de dissolution, son renouvellement par tiers l'inscrit
dans la pérennité puisqu'il ne cesse jamais d'être en
fonction, son rôle modérateur est garanti par le mode de scrutin
indirect et le profil particulier des élus ainsi choisis. En sorte que
la durée de neuf ans est sans rapport avec les éléments
constitutifs de l'identité du Sénat. Le constituant de 1958 n'a
d'ailleurs pas jugé bon de l'inscrire dans notre loi fondamentale. On
remarquera de plus, que la constitution de la IVème république
avait réduit la durée du mandat de membre du Conseil de la
République à six ans.
La comparaison avec les autres démocraties est ici édifiante.
Parmi les Etats connaissant le bicamérisme, la moyenne de la
durée du mandat de membre de la Chambre dite " haute ", se
situe entre 4 et 6 ans. Six ans c'est le cas, par exemple, aux Etats-Unis, pays
dans lequel on mesure le poids du Sénat. La France est approchée
par le Brésil et le Chili où la durée est de 8 ans.
Elle est rejointe à 9 ans par le Maroc et le Libéria
(source : Forum des Sénats du monde).
En rejoignant la grande majorité des Etats, en se montrant plus attentif
encore aux mouvements de la vie publique, le Sénat de la Vème
République s'inscrirait dans la périodicité contemporaine
des élections démocratiques.
C'est pourquoi, au bénéfice de ces observations, nous vous
demandons d'adopter la présente proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
L'article L.O. 275 du code électoral est ainsi
rédigé :
"
Art. L.O. 275
.- Les sénateurs sont élus pour six
ans ".