N° 11 rect.
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2024
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,
présentée
Par Mme Nadine BELLUROT, M. Éric KERROUCHE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Didier RAMBAUD, Bernard DELCROS, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine BELRHITI, MM. Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Thierry COZIC, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jérôme DURAIN, Mme Corinne FÉRET, MM. Hervé GILLÉ, Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Franck MONTAUGÉ, Mmes Guylène PANTEL, Anne-Sophie PATRU, Patricia SCHILLINGER, M. Lucien STANZIONE, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Marie-Jeanne BELLAMY, Martine BERTHET, Annick BILLON, Florence BLATRIX CONTAT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, MM. Frédéric BUVAL, Guislain CAMBIER, Mme Marion CANALÈS, MM. Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Stéphane FOUASSIN, Mmes Amel GACQUERRE, Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Annick JACQUEMET, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude KERN, Michel LAUGIER, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mmes Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Mme Marie MERCIER, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Pierre MONIER, Laurence MULLER-BRONN, Solanges NADILLE, Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mmes Olivia RICHARD, Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Denise SAINT-PÉ, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
