Exonérer les établissements d'enseignement sous contrat de taxe d'habitation

Propositions de loi

Texte n° 734 (2023-2024) de Mme Marie-Do AESCHLIMANN, déposé au Sénat le 11 juillet 2024

Exonérer les établissements d'enseignement sous contrat de taxe d'habitation (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 734

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à exonérer les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,


présentée

Par Mme Marie-Do AESCHLIMANN,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à exonérer les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale


Article 1er

Le 3° du II de l’article 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État ; ».


Article 2

I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’article 1er est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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