Imposer une photographie des candidats lors des élections législatives

Propositions de loi

Texte n° 733 (2023-2024) de Mme Pauline MARTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2024

Imposer une photographie des candidats lors des élections législatives (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 733

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à imposer une représentation photographique des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives,


présentée

Par Mmes Pauline MARTIN, Sylvie VERMEILLET, M. Alain MILON, Mmes Béatrice GOSSELIN, Catherine DI FOLCO, M. Hervé REYNAUD, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Laurent BURGOA, Hugues SAURY, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Philippe BAS, Cyril PELLEVAT, Mmes Else JOSEPH, Anne-Marie NÉDÉLEC, Catherine BELRHITI, MM. Olivier PACCAUD, Vincent DELAHAYE, Mmes Pascale GRUNY, Martine BERTHET, MM. Bruno SIDO, Daniel LAURENT et Mme Agnès EVREN,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à imposer une représentation photographique des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives


Article unique


Le deuxième alinéa de l’article L. 165 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les affiches apposées sur les emplacements et les panneaux d’affichage mentionnés à l’article L. 51 ainsi que sur les circulaires figure une photographie du candidat. »

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