Élection des représentants au Parlement européen

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L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

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« Art. 4. – I. – La composition des circonscriptions territoriales est fixée par le tableau annexé à la présente loi. Le nombre de candidats par circonscription est constaté par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.

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« II. – Les sièges excédant le nombre de circonscriptions territoriales sont reversés dans une circonscription unique constituée de l’ensemble des circonscriptions territoriales ainsi que des Français de l’étranger. »

L’article 5-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique à l’élection dans la circonscription territoriale. »

L’article 7 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription territoriale. Nul ne peut être à la fois candidat dans une circonscription territoriale et dans la circonscription nationale. »

À l’article 8 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « candidature et pour chaque ».

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Après l’article 8 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

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« Art. 8 bis. – Les articles L. 154 à L. 156 et l’article L. 163 du code électoral sont applicables aux candidats à l’élection des représentants au Parlement européen dans les circonscriptions territoriales. »

À l’article 16 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « listes », sont insérés (deux fois) les mots : « et candidats ».

Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’élection dans les circonscriptions territoriales, ce seuil est de 5 % des suffrages exprimés. »

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L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un V ainsi rédigé :

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« V. – Le plafond des dépenses électorales fixé au I est de 38 000 euros par candidat pour l’élection des députés européens dans les circonscriptions territoriales. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

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« Les montants mentionnés au présent article sont actualisés tous les ans par décret. »

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L’article 19-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Le présent article s’applique aux candidatures dans les circonscriptions territoriales et aux personnes appelées à remplacer le candidat élu dans les circonscriptions territoriales en cas de vacance de siège. »

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Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rétabli :

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