N° 551 rect.
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2024
PROPOSITION DE LOI
(procédure accélérée)
visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet,
présentée
Par Mme Annick BILLON, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Philippe BAS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Guislain CAMBIER, Mme Agnès CANAYER, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Vincent DELAHAYE, Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Laurent LAFON, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Mme Pauline MARTIN, MM. Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Paul Toussaint PARIGI, Jean-Gérard PAUMIER, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Rémy POINTEREAU, Hervé REYNAUD, Mme Olivia RICHARD, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Cédric VIAL,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
