Fermetures abusives de comptes bancaires

Propositions de loi

Texte n° 519 (2023-2024) de M. Philippe FOLLIOT, déposé au Sénat le 8 avril 2024

Fermetures abusives de comptes bancaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 519

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires,


présentée

Par M. Philippe FOLLIOT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires


Article unique


Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client les motifs de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse. »

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