Améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

Propositions de loi

Texte n° 750 (2021-2022) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2022

Améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 750

SÉNAT

2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI

ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale,

présentée

Par MM. Jean-Pierre DECOOL et Daniel CHASSEING,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

	Article 1er
	L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
	« Toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document.
	« Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »

	Article 2
	Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Lors d’un recours, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »

	Article 3
	Le I de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Dès lors que le directeur ou les services de l’organisme ne suivent pas les recommandations formulées, ils motivent leur refus auprès de la personne concernée. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le 19 avril 2023

Partager cette page