N° 619
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages,
présentée
Par M. Damien REGNARD, Mmes Françoise DUMONT, Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Else JOSEPH, MM. Patrick CHAIZE, Michel SAVIN, Max BRISSON, Mmes Catherine DEROCHE, Frédérique PUISSAT, MM. Cyril PELLEVAT, Daniel LAURENT, Laurent BURGOA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. André REICHARDT, Mme Christine LAVARDE, M. Alain CADEC, Mmes Catherine PROCACCIA, Brigitte LHERBIER, Corinne IMBERT, MM. Didier MANDELLI, Alain JOYANDET, Vincent SEGOUIN, Mme Vivette LOPEZ, M. Fabien GENET, Mme Sophie PRIMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Kristina PLUCHET, Martine BERTHET, MM. Christian KLINGER, Olivier PACCAUD et Mme Frédérique GERBAUD,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
