Démocratie directe et citoyenne

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D’autres impératifs d’intérêt général peuvent également être pris en compte, notamment la représentation des territoires ruraux. »

L’article 1er s’applique aux députés à compter du renouvellement prévu en 2022. Il s’applique aux sénateurs à compter du renouvellement prévu en 2023.

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I. – Le titre XI de la Constitution est abrogé.

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II. – Le titre XI bis de la Constitution devient le titre XI de la Constitution.

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Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« La souveraineté du peuple français, pour décider de son destin et des principes constitutionnels, s’impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. »

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national. »

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I. – L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Tout texte élargissant le nombre de pays membres de l’Union Européenne ou délégant de nouvelles compétences ou de nouveaux pouvoirs à cette dernière doit être approuvé par référendum. »

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II. – L’article 88-5 de la Constitution est abrogé.

Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé.

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L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

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1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

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« Sur proposition du Gouvernement ou d’une des deux assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum. » ;

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2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « portant sur un objet mentionné au premier alinéa » sont supprimés.

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L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. »

Au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, à la fin de la première phrase, les mots : « d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales » et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés.

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Tout bulletin qui n’indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est comptabilisé au même titre que les suffrages exprimés. L’élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants. »

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L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Toute personne condamnée pour certains crimes ou pour certains délits graves définis par la loi peut être définitivement inéligible. »

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

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L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive locale et avec la présidence ou la vice-présidence d’une assemblée délibérante. »

À la fin du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « trente députés ou vingt ».

Le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La loi garantit l’égal accès des partis politiques et des candidats aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité. Dans des conditions déterminées par une loi organique, la Banque de la démocratie a pour mission d’accorder aux partis politiques et aux candidats, les prêts nécessaires à leur participation à la vie démocratique. »