Application de la loi anti-squat

Propositions de loi

Texte n° 446 (2021-2022) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 février 2022

Application de la loi anti-squat (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 446

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à élargir l’application de la loi anti-squat à l’occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu’il s’agit de l’occupation d’un terrain par des nomades,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à élargir l’application de la loi anti-squat à l’occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu’il s’agit de l’occupation d’un terrain par des nomades


Article unique

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans un immeuble, bâti ou non bâti, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire, le titulaire du droit d’usage de l’immeuble ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de l’un ou l’autre peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de l’immeuble ».

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