Renforcer le droit à l'avortement

Propositions de loi

Résultat des travaux de la commission n° 375 (2021-2022) déposé le 20 janvier 2022

Renforcer le droit à l'avortement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 4934N° 375
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le droit à l’avortement,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3292, 3383 et T.A. 488.
2e lecture : 3793, 3879 et T.A. 719.

Sénat : 1re lecture : 23, 263, 264 et T.A. 45 (2020-2021).
2e lecture : 242, 342, 343 et T.A. 74 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 374 (2021-2022).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le jeudi 20 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

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