Cathédrale Notre-Dame de Paris

Propositions de loi

Texte n° 96 (2021-2022) de M. Pierre CHARON, déposé au Sénat le 22 octobre 2021

Cathédrale Notre-Dame de Paris (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 96

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI


relative à l’inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris,


présentée

Par M. Pierre CHARON,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris


Article 1er

L’article L. 111-1 du code du patrimoine est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La cathédrale Notre-Dame de Paris. »


Article 2


La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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