N° 794
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2021
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à l’exercice d’un mandat municipal et d’un mandat local garantissant l’ancrage territorial des parlementaires,
présentée
Par MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Pierre CUYPERS, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Pascale GRUNY, M. Philippe BAS, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Sylviane NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jérôme BASCHER, Christian KLINGER, Mme Else JOSEPH, M. Olivier PACCAUD, Mme Kristina PLUCHET, M. Étienne BLANC, Mme Corinne IMBERT, M. Laurent BURGOA, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-François RAPIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Claudine THOMAS, Marie-Pierre RICHER, M. Sébastien MEURANT, Mmes Anne VENTALON, Béatrice GOSSELIN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Florence LASSARADE, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Claude ANGLARS, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Olivier RIETMANN, Mme Patricia DEMAS, M. Dominique de LEGGE, Mme Sabine DREXLER, MM. Christophe-André FRASSA, Laurent SOMON, Rémy POINTEREAU, Mme Toine BOURRAT, MM. Marc LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Mme Brigitte LHERBIER, M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain JOYANDET, Christian CAMBON, Alain CHATILLON, Daniel GUERET, Édouard COURTIAL, Michel SAVIN, Jean BACCI, Pierre CHARON, Bruno BELIN, Bruno ROJOUAN, Gilbert FAVREAU et Fabien GENET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
