N° 407
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d’implantation d’installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l’attractivité de leur territoire,
présentée
Par M. Hervé MAUREY, Mme Kristina PLUCHET, M. Jean-François LONGEOT, Mme Françoise GATEL, MM. Didier MANDELLI, Laurent LAFON, Olivier HENNO, François BONNEAU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Pierre MOGA, Patrick CHAUVET, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Bernard DELCROS, Pierre LOUAULT, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nassimah DINDAR, Jocelyne GUIDEZ, Évelyne PERROT, MM. Claude KERN, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Stéphane SAUTAREL, Mmes Patricia DEMAS, Laure DARCOS, MM. Jean-Marie JANSSENS, Antoine LEFÈVRE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Jacques PANUNZI, Henri LEROY, Daniel CHASSEING, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Stéphane LE RUDULIER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean Pierre VOGEL, Michel LAUGIER, Mme Sylviane NOËL, M. Franck MENONVILLE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Gilbert FAVREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Patrick BORÉ, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Mme Frédérique GERBAUD, M. Fabien GENET, Mmes Françoise DUMONT, Sabine DREXLER, MM. Olivier PACCAUD, Michel SAVIN, Jean-François RAPIN, Dany WATTEBLED, Mme Agnès CANAYER, M. Marc LAMÉNIE et Mme Elsa SCHALCK,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
