Services d'incendie et de secours

Propositions de loi

Texte n° 238 (2020-2021) de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 16 décembre 2020

Services d'incendie et de secours (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 238

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


instituant une obligation d’information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité,


présentée

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi instituant une obligation d’information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité


Article unique

Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-2-1. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et de secours en application du 4° de l’article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l’identité et l’état de santé des personnes auxquelles il est porté secours. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

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