Composition du conseil d'administration de l'AEFE

Propositions de loi

Texte n° 104 (2020-2021) de M. Ronan LE GLEUT, déposé au Sénat le 2 novembre 2020

Composition du conseil d'administration de l'AEFE (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 104

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


relative à la composition du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE),


présentée

Par M. Ronan LE GLEUT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la composition du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)


Article unique

Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers des Français de l’étranger non membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

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