Implantation des grandes surfaces commerciales

Propositions de loi

Texte n° 694 (2019-2020) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 septembre 2020

Implantation des grandes surfaces commerciales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 694

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à subordonner l’autorisation d’implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d’urbanisme,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à subordonner l’autorisation d’implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d’urbanisme


Article unique

Après l’article L. 751-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-3-1. – Les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale doivent être accompagnés dès leur transmission à la commission, d’un certificat d’urbanisme déclarant que le terrain d’assiette peut être utilisé pour l’opération envisagée. »

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