Assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

Propositions de loi

Texte n° 574 (2019-2020) transmis au Sénat le 25 juin 2020

Assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 574

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2020

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant,


TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1160, 3115 et T.A. 455.






Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant


Article unique

I. – L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;

3° (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »

II (nouveau). – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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