Mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire

Propositions de loi

Texte n° 375 (2019-2020) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 16 mars 2020

Mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire - Texte déposé - Sénat

N° 375

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mars 2020

PROPOSITION DE LOI


portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure


Article unique

Lorsque les conditions de transfèrement des personnes détenues apparaissent très difficilement réunies du fait d’une menace nationale de santé publique constatée par décret en conseil des ministres, les débats contradictoires relatifs à la prolongation de la détention provisoire des personnes mises en examen, prévenues ou accusées peuvent, pendant une durée de quinze jours, se tenir sans que celles-ci comparaissent personnellement lorsque le recours aux dispositions prévues à l’article 706-71 du code de procédure pénale s’avère matériellement impossible.

La période de quinze jours prévue à l’alinéa précédent peut être prorogée tant que persiste la menace de santé publique par un nouveau décret pris dans les mêmes formes.

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