Proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux

Proposition de loi

Texte de loi déposé au Sénat par MM. Jacques GENEST, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues

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N° 356

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2020

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l’installation de médecins dans les déserts médicaux,

présentée

Par MM. Jacques GENEST, Mathieu DARNAUD, Max BRISSON, Daniel LAURENT, Jean-Marie MORISSET, Gérard LONGUET, Mmes Élisabeth LAMURE, Nicole DURANTON, MM. René DANESI, Jérôme BASCHER, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Brigitte LHERBIER, Jacky DEROMEDI, MM. Pierre CHARON, Bernard FOURNIER, François BONHOMME et Mme Sylviane NOËL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à favoriser l’installation de médecins dans les déserts médicaux

Article unique

L’article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du même article L. 4111-1, les dispositions prévues au présent article sont étendues dans les mêmes conditions à l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé du territoire national, dès lors qu’elles visent l’exercice des praticiens concernés au sein d’une structure de santé située dans une zone d’intervention prioritaire, une zone d’action complémentaire ou une zone de vigilance de leurs ressorts territoriaux respectifs. »

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