Cumul des mandats parlementaires et locaux

Propositions de loi organique

Texte n° 292 (2019-2020) de Mme Esther SITTLER, déposé au Sénat le 31 janvier 2020

Cumul des mandats parlementaires et locaux (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 292

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants,


présentée

Par Mme Esther SITTLER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants


Article unique

Après l’article L.O. 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141-2. – Par exception aux dispositions du 1° de l’article L.O. 141-1, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le mandat de député peut être exercé concomitamment aux fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire lorsque l’élection à ce mandat intervient au cours de l’année précédant le renouvellement du conseil municipal. Cette exception ne s’applique que jusqu’au renouvellement de ce conseil.

« Pendant la durée du cumul du mandat municipal s’achevant et du commencement du mandat de député, l’élu ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »

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