Gouvernance universitaire



L’article L. 719-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Les troisième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :



« Pour les conseils d’administration comprenant seize membres ou moins, l’élection s’effectue, pour l’ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin préférentiel alternatif à un tour dans des conditions fixées par décret. Chaque électeur est autorisé à exprimer une liste de préférences, même incomplète.



« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat. La candidature est nominative, avec possibilité d’adjoindre la mention d’une organisation à laquelle le candidat déclare être affilié.



« Pour les conseils d’administration comprenant plus de seize membres, l’élection s’effectue, pour l’ensemble des représentants prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l’article L. 712-3, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.



« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration de l’université, il est attribué dans chacun des collèges 50 % des sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;



2° Le huitième alinéa est supprimé.



Après le deuxième alinéa de l’article L. 713-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le mandat des membres du conseil d’une durée maximale de cinq ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration de l’université. »



I. – Le 1° du II de l’article L. 713-4 du code de l’éducation est abrogé.



II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 6142-7 du code de la santé publique est supprimé.



L’article L. 712-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi rédigé :



« I. – Le conseil d’administration comprend de douze à trente-six membres ainsi répartis :



« 1° Entre un tiers et quarante-cinq pour cent de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;



« 2° Au moins dix pour cent de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par ces collectivités ou groupements ;



« 3° Entre quinze pour cent et vingt pour cent de représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;



«4° Entre quinze pour cent et vingt pour cent de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement ;



« 5° Entre dix pour cent et trente pour cent de personnalités extérieures à l’établissement désignées après un appel public à candidature par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3° du présent I.



« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de représentants pour chacune des catégories précitées.



« Les représentants des collectivités territoriales ou les représentants des organismes de recherche sont désignées avant la première réunion du conseil d’administration.



« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration. » ;



2° Le II est ainsi modifié :



a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« II. – Les personnalités extérieures à l’établissement désignées après un appel public à candidature peuvent comprendre :



« 1° Des personnes assumant des fonctions de direction générale au sein d’une entreprise ;



« 2° Des représentants des organisations représentatives des salariés ;



« 3° Des représentants d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;



« 4° Des représentants d’un établissement d’enseignement secondaire. » ;



2° L’antépénultième alinéa est ainsi rédigé :



« Au moins une des personnalités extérieures à l’établissement désignées après un appel public à candidature a la qualité d’ancien diplômé de l’université. » ;



3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.



L’article L. 952-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Une instance nationale est chargée d’émettre un avis sur la qualification des enseignants-chercheurs. » ;



2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l’instance nationale » sont supprimés.