N° 182
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2019
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser la dissolution des sections de commune,
présentée
Par MM. Patrick CHAIZE, Stéphane SAUTAREL, Mme Nicole DURANTON, M. Didier MANDELLI, Mmes Marta de CIDRAC, Catherine DEROCHE, MM. Jacques GENEST, Christophe-André FRASSA, Max BRISSON, Jackie PIERRE, Daniel LAURENT, Jérôme BASCHER, Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DUMAS, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne-Marie BERTRAND, Jacky DEROMEDI, MM. René-Paul SAVARY, Alain MILON, Mmes Florence LASSARADE, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Agnès CANAYER, Laure DARCOS et Sylviane NOËL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)