Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique

Propositions de loi

Texte n° 168 (2019-2020) de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 3 décembre 2019

Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 168

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique,


présentée

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique


Article unique

L’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille au respect, par les prestataires de services d’envoi de recommandé électronique, des obligations législatives et réglementaires afférentes à la prestation de services d’envoi de recommandé électronique. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. »

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