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N° 321
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2019 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la représentation du Parlement à l' Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l' accès à la pratique sportive ,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel SAVIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. François-Noël BUFFET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Alain FOUCHÉ, Mmes Françoise GATEL, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jacques GROSPERRIN, Joël GUERRIAU, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Mireille JOUVE, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Michel LAUGIER, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques LOZACH, Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, M. Alain MARC, Mme Marie MERCIER, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLA•, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Sonia de la PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Dominique THÉOPHILE, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Raymond VALL, Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a décidé la mise en place d'une nouvelle gouvernance du sport français. Cette évolution est attendue et souhaitée par l'ensemble des acteurs, alors que notre modèle sportif a été créé dans les années 60 par le général de Gaulle.
Afin de mettre en oeuvre cette nouvelle gouvernance, une concertation de plusieurs mois s'est déroulée en 2018, à laquelle l'ensemble des acteurs ont été conviés, hormis les parlementaires, qui représentent pourtant les citoyens français, mais également les collectivités, les territoires, votent le budget et contrôlent son application.
L'objectif affiché par le Gouvernement est de développer une nouvelle vision du sport, qui dépasse largement la préparation et l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui associe l'ensemble des acteurs mais aussi dépasse la seule organisation hiérarchique impulsée par l'État depuis des décennies. Il s'agit là d'un objectif louable, auquel nous souscrivons pleinement.
La négociation a fait ressortir la proposition d'une nouvelle gouvernance organisée par une agence unique de concertation et de décision sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), décliné de manière territoriale. La création de cette agence ne fera pas l'objet d'un débat parlementaire, mais sera créée par voie réglementaire. Son existence a toutefois été actée à l'article 83 de la loi 2018-1317 de finances pour 2019, qui indique le changement d'affectation des taxes affectées au sport via le Centre national pour le développement du sport (CNDS) à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dès la création de celle-ci.
Cette agence doit permettre que l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique soient représentés et soient pleinement associés aux prises de décisions et à la mise en oeuvre de la politique publique sportive française. Elle s'appuiera sur deux axes distincts mais complémentaires : le développement de la pratique sportive, d'une part, avec le soutien aux fédérations, la pratique sportive de tous les jours, le soutien aux nouvelles pratiques, le financement des infrastructures territoriales, etc., et la haute performance, d'autre part.
Les parlementaires débattent et votent le budget des politiques publiques sportives, contrôlent son utilisation et sont quotidiennement aux côtés des différents acteurs du mouvement sportif et des territoires. Il semble donc cohérent que des parlementaires puissent siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, qui pilotera désormais les politiques publiques sportives françaises.
Par ailleurs, l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit l'interdiction de désigner des parlementaires dans des organismes extérieurs dès lors que la loi ne le prévoit pas. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi est nécessaire pour que le Parlement soit représenté au conseil d'administration de l'Agence nationale du sport. De plus, en application de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, la désignation des représentants du Parlement au sein de l'Agence nationale du sport se fera, comme le définit la loi, en respect du pluralisme politique et en application du principe de parité.
L'article unique de cette proposition de loi propose ainsi que deux députés et deux sénateurs siègent au conseil d'administration de cette agence avec une voix consultative.
Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
Article unique
Le conseil d'administration prévu par les statuts de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive comporte deux députés et deux sénateurs, ayant voix consultative.