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N° 215
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2018 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le régime représentatif est bien ancré dans nos institutions comme dans nos esprits. Cette évidence nous fait trop souvent oublier que, comme l'indiquait SIEYÈS, il faut « confier les affaires publiques à des personnes appelées à s'y consacrer pleinement ».
Un pas très important vient d'être fait avec l'interdiction du cumul de fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents d'exécutifs locaux ...). Cela s'ajoute à d'autres mesures prises par le passé (limitation du cumul des mandats, écrêtement du cumul des indemnités à hauteur d'une fois et demie l'indemnité de base...).
Pour autant, cela ne suffit pas, car des mesures équivalentes devraient aussi s'appliquer au cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans ce but, la présente proposition de loi a pour objet d'intégrer les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée, dans le calcul du plafonnement des indemnités perçues par les parlementaires.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, qui détient » ;
2° Après les mots : « cumuler les », il est inséré le mot : « revenus, » ;
3° Après les mots : « afférentes à », sont insérés les mots : « cette activité ou à ».