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N° 561
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2017 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à élargir les missions des comités locaux d' information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement,
PRÉSENTÉE
Par MM. Michel RAISON, Jean BIZET, Hervé MAUREY, Mme Catherine DEROCHE, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bruno GILLES, Jean-François LONGEOT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain JOYANDET, Mathieu DARNAUD, François PILLET, Mme Corinne IMBERT, MM. André TRILLARD, Charles REVET, Jean-François RAPIN, Marc LAMÉNIE, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Pierre CUYPERS, Dominique de LEGGE, Patrick CHAIZE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Cédric PERRIN, Michel AMIEL, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Pascale GRUNY, M. François BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD, M. Claude KERN, Mme Marie-France de ROSE, MM. Philippe ADNOT, Gérard CORNU, Michel VASPART, Gérard BAILLY, Christian NAMY, Cyril PELLEVAT et Daniel CHASSEING,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 « précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue » a permis la poursuite du projet de stockage en couche géologique profonde à Bure, à cheval entre le département de la Meuse et celui de la Haute-Marne. Le comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain implanté à Bure par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a souhaité à plusieurs reprises le lancement d'une étude visant à établir un bilan de l'état de santé des populations résidant à proximité, de manière à disposer d'un « état sanitaire zéro » préalable à la construction du centre de stockage. Cependant, cette démarche - qui permettrait de rassurer les populations concernées et de mettre en oeuvre le principe de précaution - n'entre à l'heure actuelle ni dans les compétences ni dans les moyens budgétaires du CLIS, et s'est par ailleurs heurtée dans le passé à l'inertie des administrations compétentes. C'est pourquoi il paraît nécessaire d'élargir les missions du CLIS telles qu'elles sont définies à l'article L. 542-13 du code de l'environnement. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. |
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PROPOSITION DE LOI |
Article 1 er
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait procéder, préalablement au stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, à la réalisation d'un état de référence sanitaire des populations concernées et en assure le suivi régulier. »
Article 2
Les conséquences financières de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes.