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N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2016 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à rectifier les limites des départements afin d' éviter tout chevauchement avec les intercommunalités ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La politique conduite depuis dix ans par les gouvernements successifs de droite comme de gauche a pour but de remplacer le couple historique commune / département par une organisation reposant sur les grandes régions et les grandes intercommunalités. Ce processus est déjà largement engagé et le vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été une nouvelle étape vers la transformation des communes en coquilles vides à l'échéance de 2020.
Bien que le rôle des communes soit essentiel pour la gestion de proximité, notamment en milieu rural, nul ne peut se faire d'illusion sur les chances de revenir en arrière. De ce fait, il est indispensable que les intercommunalités respectent un minimum de cohérence territoriale avec les départements et les régions. Cela pose tout particulièrement le problème des intercommunalités qui s'étendent sur plusieurs départements ou même sur plusieurs régions.
La réforme conduira sans doute à la dissolution des départements au sein des grandes régions. Toutefois, le département continuera à exister en tant que cadre d'organisation des services de l'État et de ressort des préfets. Les intercommunalités ayant donc vocation à jouer un rôle prépondérant dans la gestion locale au quotidien, il est regrettable qu'on ne se soucie pas d'ajuster les limites départementales en conséquence alors qu'on le fait systématiquement en cas de création d'une commune nouvelle.
L'auteur de la présente proposition de loi a posé à ce sujet une question au Gouvernement lors de la séance du Sénat du 23 juin 2016. Dans sa réponse, la secrétaire chargée des collectivités territoriales a indiqué : « Plusieurs projets de création de communautés transdépartementales sont aujourd'hui soumis à la validation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires concernés. Il existe déjà des communautés transdépartementales. Certaines sont même à cheval sur deux régions et trois départements... . ».
Manifestement, la multiplication des situations de ce type risque de conduire à des difficultés inextricables. Afin d'éviter les chevauchements du découpage des intercommunalités avec celui des départements et des régions, il convient donc d'ajuster les limites départementales à l'instar de ce qui se fait pour les communes nouvelles. Tel est le but de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Avant le 1 er mars 2017, tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont le périmètre s'étend sur plus d'un département se prononce sur le département dans lequel il souhaite que son périmètre soit entièrement inscrit. Les conseils départementaux concernés disposent ensuite d'un délai de deux mois pour donner leur avis sur ce souhait.
En cas d'accord, les limites départementales sont modifiées par décret en Conseil d'État conformément au souhait exprimé.
À défaut d'accord ou si le souhait prévu au premier alinéa n'est pas exprimé, l'établissement public de coopération intercommunale est dissout de plein droit à compter du 1 er janvier 2018.