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N° 679
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre une sélection à l' entrée des universités lorsque les candidatures dépassent les capacités d' accueil ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des cinquante dernières années, le nombre des bacheliers a augmenté de manière démesurée. On ne pourrait que s'en réjouir si l'explication de ce constat résidait dans une augmentation proportionnelle du niveau de chaque classe d'âge. Hélas, il n'en est rien car, par démagogie, les ministres successifs de l'Éducation nationale ont eu pour seul objectif d'augmenter le pourcentage d'admis au baccalauréat, quitte pour cela à dévaluer cet examen.
De ce fait, le baccalauréat qui était par le passé un atout solide pour rentrer dans la vie professionnelle, est aujourd'hui un passeport pour le chômage. D'ailleurs, beaucoup de bacheliers d'aujourd'hui seraient incapables de réussir le simple certificat d'études d'autrefois, notamment en orthographe ou en arithmétique.
Cette dégradation du niveau est générale puisqu'une inflation encore pire doit être déplorée au niveau du nombre des mentions « bien » ou « très bien ». Interrogé (question écrite n° 1465, J.O Sénat du 9 août 2007) sur le nombre des mentions « très bien » au baccalauréat, le ministre de l'époque a fini par répondre (avec réticence car une précédente question, posée en 2006, n'a jamais obtenu de réponse) en fournissant non pas le nombre annuel des mentions mais seulement la proportion de mentions par rapport au total des bacheliers. En raison de l'inflation du total des bacheliers, ce ratio masque en partie, l'inflation encore plus forte du nombre des mentions (question écrite n° 17 652, J.O Sénat du 20 août 2015).
Le baccalauréat donne accès de plein droit à l'université, ce qui était pertinent lorsque ce diplôme était suffisamment sélectif pour garantir la capacité des bacheliers à suivre une formation universitaire. Depuis lors, l'inflation du nombre des bacheliers a entraîné une dégradation considérable du niveau et, de ce fait, le baccalauréat ne remplit plus du tout son rôle de filtre pour l'accès à l'université. D'autant que la multiplication des filières, notamment avec les baccalauréats technologiques et professionnels, conduit à ce que certaines d'entre elles ne correspondent pas à tel ou tel enseignement universitaire que le bachelier pourrait choisir.
L'Éducation nationale s'accroche hélas, au principe qu'un titulaire du baccalauréat doit pouvoir accéder à n'importe quel enseignement universitaire, quel que soit son niveau et quelle que soit sa filière antérieure de formation. Il n'est donc pas surprenant que plus de 90 % des titulaires de certains baccalauréats technologiques et professionnels échouent totalement dans leur cursus universitaire. Il n'est pas surprenant non plus que le nombre de bacheliers inscrits en licence de sport et d'éducation physique soit anormalement élevé, ce qui les conduit tout droit au chômage.
En fait, il est démagogique de vouloir qu'un baccalauréat, quelle que soit la filière de formation suivie auparavant et quel que soit le niveau des bacheliers, donne accès à n'importe quel enseignement universitaire.
La conséquence en est que faute de sélection à l'entrée de l'université, la sélection se fait en cours de licence par l'abandon des études. C'est un véritable gâchis pour la société et pour les jeunes concernés. Pire, faute de pouvoir sélectionner les admissions en fonction du niveau et de la filière d'origine des candidats, il arrive que les candidatures fassent l'objet d'un tirage au sort, ce qui est complètement aberrant.
Dans l'intérêt des bacheliers eux-mêmes, la présente proposition de loi propose que les universités puissent instaurer une sélection lorsque le nombre des demandes d'inscription est supérieur à celui des places disponibles. Cette sélection s'effectuerait sur la base de critères objectifs avec en priorité, le niveau de l'élève et l'adéquation de la formation suivie antérieurement.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L.612-3 du code de l'éducation est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout candidat doit solliciter une préinscription. Lorsque l'effectif des candidatures dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées par le président de l'établissement en fonction de la formation suivie antérieurement et le cas échéant, de la série du baccalauréat ainsi que des notes obtenues ».
II. - La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
III. - Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « En outre ».