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N° 569
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2015 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
visant à la réouverture exceptionnelle des délais d' inscription sur les listes électorales ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture :
2619
,
2665
et T.A.
500
Commission mixte
paritaire :
2862
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Nouvelle lecture : 2798 , 2888 et T.A. 558 |
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Sénat : |
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Première lecture : 375 , 440 , 441 et T.A. 103 (2014-2015)
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Commission mixte paritaire : 496 et 497 (2014-2015) |
Article 1 er
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Article 2
Un décret en Conseil d'État détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1 er .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2015.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE