Document "pastillé" au format PDF (81 Koctets)

N° 746

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative à l' élection des conseillers de Paris ,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

1145 , 1172 et T.A. 184

Article 1 er

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

Désignation
des secteurs

Arrondissements constituant les secteurs

Nombre de sièges

1 er secteur

1 er

1

2 e secteur

2 e

2

3 e secteur

3 e

3

4 e secteur

4 e

2

5 e secteur

5 e

4

6 e secteur

6 e

3

7 e secteur

7 e

4

8 e secteur

8 e

3

9 e secteur

9 e

4

10 e secteur

10 e

7

11 e secteur

11 e

11

12 e secteur

12 e

10

13 e secteur

13 e

13

14 e secteur

14 e

10

15 e secteur

15 e

18

16 e secteur

16 e

13

17 e secteur

17 e

12

18 e secteur

18 e

15

19 e secteur

19 e

14

20 e secteur

20 e

14

Total

163

Article 2

L'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

Article 3

La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2013.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE

Page mise à jour le

Partager cette page