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N° 39
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les monuments historiques ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Antoine LEFÈVRE, Christophe-André FRASSA, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Caroline CAYEUX, MM. Alain MILON, Gérard LARCHER, André DULAIT, Christian CAMBON, Yann GAILLARD, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe DALLIER, Pierre ANDRÉ, Mmes Élisabeth LAMURE, Esther SITTLER, Jacqueline FARREYROL, MM. André TRILLARD, André FERRAND, Mme Christiane HUMMEL, MM. Charles REVET, Christian PONCELET, Bernard FOURNIER, Francis GRIGNON, Gérard BAILLY, Raymond COUDERC, Bruno GILLES, Michel SAVIN, Alain HOUPERT, Michel HOUEL, René BEAUMONT, Jacques GAUTIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. Pierre HÉRISSON et François-Noël BUFFET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 20 avril 2010, à l'occasion de la signature de la deuxième charte nationale pour le développement du mécénat culturel, Frédéric Mitterrand rappelait l'importance de sauvegarder nos édifices classés : « les monuments historiques privés (...) constituent un pan essentiel de notre patrimoine et (...) concourent beaucoup à cette attractivité des territoires ».
Les monuments historiques jouent aussi bien un rôle primordial dans notre mémoire commune que dans l'engouement touristique pour notre pays. Ils représentent une valeur économique et culturelle pour notre société. C'est ainsi que Victor Hugo soulignait déjà, en 1832, la dimension collective de ces biens patrimoniaux par ces termes : « [...] Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde [...] ».
Aujourd'hui, un monument historique sur deux est entre les mains d'un particulier.
La loi du 31 Décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques a mis en place un régime de protection de ces possessions et a initié l'idée d'un accompagnement financier du propriétaire privé par les pouvoirs publics. L'aide de l'État allège donc la tâche du particulier sur qui pèse la charge de bonne conservation de ces biens.
Cependant, de nombreux édifices historiques souffrent du manque d'entretien de la part de leur gestionnaire. Ainsi, la question de la sauvegarde des biens patrimoniaux doit être soulevée à l'heure d'un constat alarmant sur leur état.
D'après un rapport de 2007 du ministère de la culture sur l'état du parc monumental français, la situation est devenue préoccupante. Pour répondre à cette urgence, l'État a, depuis 2006, débloqué 100 millions d'euros prélevés sur la privatisation des autoroutes en 2006, puis 70 millions d'euros issus des droits de mutation en 2007.
Sur 14 897 monuments historiques classés, ce sont 2 844 monuments qui sont en périls. L'une des raisons de cette dégradation est que la plupart de ces biens - environ 65 % - se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants, qui ne peuvent financièrement faire face à la conduite d'opérations de rénovation.
Cependant, la responsabilité de l'entretien des monuments classés n'incombe pas seulement aux pouvoirs publics mais aussi aux gestionnaires privés. En effet, près de 27 % des biens en périls sont aujourd'hui gérés par des gestionnaires privés.
C'est la raison pour laquelle la proposition de loi qui vous est soumise vise à ce que, préalablement à chaque cession à un propriétaire privé, les services de l'État chargés des monuments historiques vérifient que l'acquéreur présente les garanties permettant d'assurer la conservation du bien de façon à ce que sa pérennité soit assurée.
De plus, la proposition de loi permet aux associations de défense du patrimoine de pouvoir ester en justice lorsque un immeuble inscrit a fait l'objet de dégradations volontaires ou d'actes de vandalisme et aussi afin de faire constater par le juge l'absence de bonne conservation du bien par le propriétaire privé.
Si 56 % des visites se focalisent sur cinq monuments historiques et que 50 % de la fréquentation muséale est concentrée sur 1 % des musées de France, il est cependant vital pour l'attractivité culturelle de notre pays et l'entretien de notre mémoire commune de porter une plus grande attention à la gestion et à la rénovation du reste du patrimoine classé.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-29-9.- Préalablement à chaque cession à un propriétaire privé, les services de l'État chargés des monuments historiques vérifient que l'acquéreur présente les garanties permettant d'assurer la conservation du bien de façon à ce que sa pérennité soit assurée. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
« Les associations de défense du patrimoine régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent ester en justice pour faire constater l'absence de conservation en bon père de famille du monument.
« Elles peuvent également ester en justice à la suite de dégradations volontaires ou d'actes de vandalisme sur le monument.
« Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »