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N° 426
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2011 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Pierre MASSERET, Daniel REINER, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. François MARC, Didier GUILLAUME, Serge LARCHER, Jean-Pierre DEMERLIAT, François REBSAMEN, Ronan KERDRAON, François PATRIAT, Bernard FRIMAT, Jacky LE MENN, Mme Samia GHALI, M. Alain ANZIANI, Mmes Catherine TASCA, Nicole BONNEFOY, MM. Bernard CAZEAU, Marc DAUNIS, Charles GAUTIER, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Marcel RAINAUD, Michel BOUTANT, Yves CHASTAN, Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre MICHEL, Roland COURTEAU, Roger MADEC, Mmes Jacqueline ALQUIER, Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, MM. Simon SUTOUR, Robert NAVARRO, Claude DOMEIZEL, Rachel MAZUIR, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Serge GODARD, Mme Renée NICOUX, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Didier BOULAUD, Jean-Louis CARRÈRE, Claude HAUT, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung. |
(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard et Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le maire est, sans aucun doute, l'élu préféré des Français, tout particulièrement dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible.
Mais être maire d'une petite commune n'est pas chose facile. Beaucoup de missions lui sont confiées. Il est à la fois officier d'état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l'administration municipale et de faire exécuter les lois et règlements transmis par la préfecture.
Les charges et les responsabilités qui lui incombent sont en augmentation, il est confronté à des procédures de plus en plus complexes et exigeantes ainsi qu'à des moyens qui s'amenuisent au fil des lois de finances. Il doit de plus faire face aux fermetures de certains services publics de proximité comme par exemple La Poste.
Sans services techniques, administratifs et financiers, si ce n'est quelques heures de secrétariat, le maire fait bien souvent office de premier bénévole au service de sa commune. Un vrai sacerdoce pour de nombreux maires de petites communes qui doivent savoir se rendre disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et parfois même conjuguer ce travail au service de l'intérêt général avec le maintien d'une activité professionnelle.
Pour ce travail considérable au service de ses administrés, une indemnité lui est allouée selon le barème suivant :
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POPULATION
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TAUX MAXIMAL
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Moins de 500 |
17 |
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De 500 à 999 |
31 |
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De 1 000 à 3 499 |
43 |
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De 3 500 à 9 999 |
55 |
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De 10 000 à 19 999 |
65 |
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De 20 000 à 49 999 |
90 |
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De 50 000 à 99 999 |
110 |
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100 000 et plus |
145 |
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait amélioré les règles d'attribution de cette indemnité. Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire n'est plus tenu de solliciter une indemnité de fonction pour en bénéficier. Celle-ci s'élève de plein droit à son montant maximal prévu par la loi, sauf délibération contraire expresse du conseil municipal.
Nous pensons qu'il faut aller plus loin et retirer cette prérogative accordée au conseil municipal qui pose problème dans de nombreuses communes.
En effet, l'indemnité du maire peut faire l'objet de vifs débats avec l'opposition municipale et au final, se traduire par le vote d'une indemnisation moindre que celle autorisée par les textes. Dans d'autres communes, par souci de bonne gestion du denier public et de petit budget, le conseil municipal, souvent sur demande du maire, ne vote pas le taux maximal autorisé ce qui, une fois encore, se traduit par une indemnisation moindre.
Si une telle démarche est tout à l'honneur des élus locaux, il n'en demeure pas moins que l'arbitrage se fait au détriment du maire qui percevra alors une indemnité inférieure à celle à laquelle il peut prétendre, ne correspondant pas à la réalité du travail qu'il aura à accomplir.
Par ailleurs, le seuil de 1 000 habitants nous semble sur ce point arbitraire et non-conforme aux réalités rencontrées sur le terrain. L'indemnité du maire peut aussi faire débat dans les communes de moins de 3 500 habitants, et se solder par une indemnité inférieure au taux maximal autorisé.
Or, être maire d'une commune de moins de 3 500 habitants représente aussi une tâche considérable, sans l'appui de tous les services municipaux nécessaires à l'accomplissement de celle-ci. La complexité des procédures, les responsabilités accrues et l'amenuisement des moyens sont des obstacles auxquels ils sont également confrontés.
L'objet de cette proposition de loi est donc double.
Nous estimons d'une part que l'indemnité des maires des petites communes ne doit pas faire débat, c'est pourquoi, nous proposons de la fixer automatiquement au taux maximal en pourcentage de l'indice 1 015, sans autre décision du conseil municipal.
D'autre part nous proposons d'étendre cette automaticité jusqu'aux communes de moins 3 500 habitants pour lesquelles la fonction de maire est tout aussi difficile.
Afin de soutenir financièrement les communes concernées, nous proposerons une augmentation de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, par amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
En attendant, nous vous proposons d'adopter l'article unique de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23. »