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N° 299
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d' Île-de-France ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Yannick BODIN, Mmes Claire-Lise CAMPION, Bariza KHIARI, M. Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Mmes Catherine TASCA, Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En réponse aux défis du XXI e siècle, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France, adopté par le Conseil régional d'Île-de-France le 25 septembre 2008, s'attache à développer la solidarité territoriale, la sécurité environnementale et l'efficacité économique. Il se fixe l'objectif d'un développement et d'un aménagement durables de l'Île-de-France à l'horizon 2030 : promouvoir une ville plus compacte qui permette de maîtriser l'étalement urbain et d'économiser l'espace et l'énergie ; accueillir l'emploi, stimuler le rayonnement international et l'attractivité de l'Île-de-France ; établir une nouvelle politique de transports et permettre la valorisation des ressources naturelles. Ces objectifs ainsi rappelés doivent contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales.
Depuis lors, les acteurs locaux ont affiché leur volonté d'accélérer l'amélioration du réseau de transports existant. Les débats publics relatifs aux projets « Arc Express » et « Réseau du Grand Paris », débutés simultanément le 30 septembre 2010 sous l'égide de la Commission nationale du débat public, en ont été l'expression. L'État, par le ministre de la ville chargé du Grand Paris, et le Président du Conseil régional d'Île-de-France ont décidé d'unir leurs forces afin de permettre la réalisation, d'ici 2025, des opérations inscrites au plan de mobilisation et de porter une vision partagée du futur réseau de métro automatique.
Le protocole d'accord intervenu entre l'État et la région Île-de-France le 26 janvier 2011 définit un compromis de nature à déboucher, à moyen terme, sur un projet de desserte susceptible de répondre au moins partiellement aux besoins de mobilité des franciliens et de contribuer au développement maitrisé d'une métropole à vocation mondiale. Il résume cette volonté commune sous le titre désormais identifiable de « Grand Paris Express ». Des questions restent en suspens, notamment sur les financements mobilisés à moyen et long termes. Il est temps de donner les moyens aux collectivités, porteuses de nombreux projets, et pour certaines déjà attelées à la conception de leur contrat de développement territorial, de les mettre en oeuvre.
L'avis du Conseil d'État, défavorable à l'approbation du projet de schéma directeur de la région Île-de-France, rendu le 28 octobre 2010 bloque le lancement de ces projets par les collectivités. Il est pourtant primordial que les projets, au moins les plus avancés et les plus essentiels pour le territoire francilien et son développement, commencent à se réaliser.
La présente proposition de loi vise, dans son article unique, à dénouer cette situation, en autorisant les dérogations permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les prescriptions du schéma directeur adopté par la région le 25 septembre 2008 et le cadre de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ainsi, les projets locaux qui concourent à la réalisation des objectifs de développement partagés pour l'Île-de-France ne seront pas retardés par les conséquences de l'adoption d'un texte de loi sur la procédure d'adoption du Schéma directeur de la région d'Île-de-France.
L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme oblige les communes et leurs groupements à rendre les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les autres documents d'urbanisme locaux compatibles avec le Schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF), dans un délai de 3 ans suivant son approbation. Le I de l'article unique prévoit une dérogation à cet article en permettant aux collectivités et à l'État, dans l'attente de l'approbation du SDRIF, d'appliquer les dispositions du projet adopté par la région en 2008 compatibles avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris: leurs documents d'urbanisme devront être compatibles avec les dispositions du SDRIF et de la loi.
Le II de l'article unique permet aux préfets de s'assurer que les projets de révision des SCOT et des PLU portés par les collectivités qui auront décidé d'appliquer les dispositions du projet de SDRIF de 2008, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial et du réseau « Grand Paris Express ».
De manière à limiter dans le temps ce dispositif dérogatoire, le III de l'article unique prévoit la prise en compte dans le projet de SDRIF adopté en 2008 du contenu du décret précisant le réseau « Grand Paris Express » dès sa publication. Il propose, dans une volonté d'efficacité et de réduction des délais, que la procédure à suivre jusqu'à l'approbation définitive par le Conseil d'État ne comprenne pas la phase de recueil des propositions des personnes publiques associées, qui devront néanmoins donner leur avis sur le projet définitif.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. - Par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu'ils sont révisés ou modifiés, doivent être rendus compatibles avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 compatibles avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris .
Cette dérogation s'applique jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF prévue au III du présent article.
II. - La révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1 er de la loi susmentionnée et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi.
Les procédures prévues au 3 e alinéa de l'article L. 122-11 et à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en oeuvre du premier alinéa du présent article.
III. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris vaut mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008.
Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées au septième alinéa de l'article précité. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d'État.
Elle porte au moins sur la mise en oeuvre du décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et, s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1 er de cette même loi.