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N° 438
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2010 |
PROPOSITION DE LOI
relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Louis NÈGRE, Jean-François MAYET, Christophe-André FRASSA, Christian CAMBON, Mmes Christiane HUMMEL, Élisabeth LAMURE, M. Michel BÉCOT, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Christian COINTAT, André TRILLARD, Auguste CAZALET, Mme Monique PAPON, MM. Éric DOLIGÉ, Michel HOUEL, Pierre HÉRISSON, Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe MARINI, Mme Colette GIUDICELLI, M. Antoine LEFÈVRE, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Paul ALDUY, Louis-Constant FLEMING, Alain MILON, Jackie PIERRE, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Raymond COUDERC, Jacques GAUTIER, Dominique BRAYE, Francis GRIGNON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Gérard BAILLY, Alain HOUPERT, Mme Colette MÉLOT, MM. André DULAIT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Adrien GOUTEYRON, Mmes Janine ROZIER, Isabelle DEBRÉ, M.Alain GOURNAC, Mme Françoise HENNERON, MM. Bernard SAUGEY, François TRUCY, Jean-Claude ETIENNE, Benoît HURÉ, Alain DUFAUT, Charles REVET, François-Noël BUFFET, Jacques LEGENDRE, Jean-Paul FOURNIER, Alain MILON, Mme Jacqueline PANIS, MM. Jean-Pierre LELEUX, Paul BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Catherine TROENDLE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain VASSELLE, Pierre BERNARD-REYMOND, Mmes Esther SITTLER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Bernadette DUPONT, Christiane HUMMEL, M. Elie BRUN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l'emblème national.
Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l'armée française.
Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l'article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende », ainsi que de six mois d'emprisonnement lorsqu'il est commis en « réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.
De plus, l'article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».
La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.
Notre pays subit de plus en plus d'humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d'insultes et d'atteintes aux symboles de la France.
À l'heure où certains s'attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.
Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s'essuyant les fesses avec le drapeau français.
Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.
L'humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu'il représente une atteinte majeure à un symbole de la République.
Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.
Mais de tels agissements ne sont pas, en l'état actuel de notre droit positif, sanctionnés par des dispositions pénales. En effet, en l'espèce, l'outrage n'a pas été commis au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques .
Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 433-5-1 du code pénal est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : «, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, » sont supprimés ;
Le deuxième alinéa est supprimé ;
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une image ou représentation d'outrage du drapeau tricolore ou de l'hymne national, lorsqu'il constitue une incitation à commettre l'infraction prévue au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
« Lorsqu'elles sont commises en réunion, les infractions prévues au présent article sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. ».