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N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la composition des commissions municipales dans les communes d' Alsace-Moselle ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil... Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Toutefois, l'article L. 2541-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 2121-22 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Dans la quasi totalité des communes d'Alsace-Moselle, les maires respectent cependant un minimum de pluralisme.
Toutefois, dans quelques localités, les élus de l'opposition sont évincés en bloc de toutes les commissions, ce qui n'est pas normal. Interrogé à ce sujet (question écrite n° 39447, JO AN Questions du 17 mars 2009), le ministre de l'Intérieur s'est borné à indiquer qu'il « est souhaitable, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, que la pluralité des sensibilités représentées au conseil municipal puisse se retrouver au sein des commissions ». Toutefois, dans une autre réponse (question écrite n° 51343, JO AN Questions du 25 août 2009), il précise que « le Gouvernement n'est pas opposé à une harmonisation ».
Pour cela, il suffirait de modifier l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant la mention de l'article L. 2121-22 dans la liste des articles non applicables en Alsace-Moselle. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le second alinéa de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 2121-22, » sont supprimés.