Disponible au format Acrobat (44 Koctets)
N° 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d' accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ,
PRÉSENTÉE
Par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 26 mars 2009, le Sénat a examiné une proposition de loi, qui visait à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires. Tirant les enseignements de ce débat, les auteurs de la proposition de loi ont modifié le dispositif, notamment en diminuant le seuil et en supprimant l'obligation de présence du directeur de l'établissement.
Ce texte répond aux difficultés d'application de la loi du 20 août 2008 qui institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. En effet, de nombreux élus - surtout ceux des zones rurales - se sont émus d'un système faisant reposer sur leurs épaules toute l'application d'un texte qu'il est très difficile de mettre en oeuvre.
En effet, il est impossible que le maire d'une commune de moins de 1 500 habitants puisse, tout à la fois, préparer un dispositif d'accueil dans un délai très court - à savoir moins de quarante-huit heures -, trouver les collaborations nécessaires pour appliquer une réglementation qui exige un encadrement d'un adulte pour garder vingt enfants, recenser les compétences professionnelles des bénévoles requis et mettre en place un service de restauration, sans tomber dans le piège d'une mauvaise garderie, parfois non dénuée de risques et de dangers.
La difficulté d'application de cette loi est générale et reconnue.
La justice a ainsi, dans de nombreux cas, donné raison aux maires réfractaires à l'application de cette loi. Un jugement du tribunal administratif de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, a notamment décidé qu'« aucune mesure ne peut plus être utilement ordonnée aujourd'hui pour contraindre le maire à assurer l'accueil des enfants scolarisés ».
De même, le Président de la République, à l'occasion du 91 e congrès des maires, avait reconnu que l'on ne pouvait pas demander la même obligation de service à un maire d'une commune rurale qui n'a même pas dans ses collaborateurs un employé ayant le BAFA et à un maire d'une grande ville d'un ou deux millions d'habitants. Il s'était alors engagé à prendre les initiatives nécessaires pour trouver un accord. Les maires attendent toujours l'adoption d'un texte en ce sens.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi : exclure du dispositif de service d'accueil les communes de moins de 1 500 habitants.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 1 500 habitants. »