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N° 18
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yves DÉTRAIGNE, Marcel DENEUX, Mme Françoise FÉRAT, M. Denis BADRÉ et Mme Muguette DINI,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 323-6 qui subordonne le service de l'indemnité journalière à l'obligation, pour le bénéficiaire, de « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ».
Or, cette règle, qui s'applique à tous quelles que soient la pathologie du malade et la durée de son arrêt, est particulièrement défavorable aux personnes atteintes d'affections de longue durée, comme c'est le cas des malades cancéreux suivant un traitement oncologique, auxquelles la maladie n'impose pas forcément d'être alitées mais est incompatible, au moins temporairement, avec l'exercice d'un métier.
En effet, les horaires libres, tels que prévus auparavant, pouvaient dans certains cas favoriser la guérison des patients en leur permettant, par exemple, de participer à des activités associatives ou bénévoles. À l'inverse, la mise en place d'heures fixes est vécue comme une contrainte par ces personnes qui doivent déjà supporter le poids de la maladie et le retrait de la vie professionnelle.
Aussi cette proposition de loi vous invite-t-elle à mettre en place une solution adaptée pour les personnes atteintes d'une affection cancéreuse, en dérogeant à la disposition prévue par la loi du 13 août 2004 et en ne limitant pas les heures de sorties de ces patients.
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La proposition de loi qui est aujourd'hui présentée est composée d'un article unique aménageant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale en le complétant par un alinéa supplémentaire pour laisser libres les heures de sorties des patients relevant de l'oncologie.
Telle est, Mesdames et Messieurs, la disposition de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « toutefois, les heures de sorties sont libres pour les patients relevant de l'oncologie ; ».