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N° 54
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roland COURTEAU et Marcel RAINAUD,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Voter est non seulement un droit, mais un devoir civique et la loi se doit de permettre à tout électeur, se rendant aux urnes, d'exprimer ce choix.
L'objet de cette proposition de loi est de reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé.
Depuis un certain nombre d'années, il apparaît qu'à chaque scrutin, le nombre des abstentionnistes s'accroît, tandis que progresse également le vote protestataire. Cette abstention a plusieurs explications et ce n'est certes pas seulement en légiférant que l'on pourra l'empêcher totalement.
Il n'empêche, cependant, qu'elle pourrait être atténuée, s'il était proposé aux électeurs souhaitant exprimer un vote protestataire une autre possibilité que le seul moyen qui leur est actuellement offert, à travers le vote extrémiste. Celui-ci n'étant, d'ailleurs, pour une large part que la traduction d'un mécontentement, plutôt qu'un mouvement d'adhésion, par exemple, à un programme politique d'extrême-droite.
Il est vrai que le vote protestataire est difficilement mesurable, faute de moyen spécifique de l'exprimer. Mais, il n'est pas déraisonnable de penser que plus nombreux seraient ceux, parmi les électeurs mécontents, qui, pour exprimer leur insatisfaction ou leur hostilité à l'offre politique proposée, opteraient en faveur du vote blanc, si celui-ci était pris en compte comme un suffrage exprimé... et non pas assimilé à un vote nul, comme c'est actuellement le cas.
Or, l'article L. 58 du code électoral ne fait aucune obligation de déposer des bulletins blancs dans les salles de scrutin, tandis qu'aux termes de l'article L. 66 du même code, si l'existence du vote blanc est reconnue, il ne lui est donné aucune valeur juridique, dès lors qu'il ne se distingue ni du vote nul, ni de l'abstention et n'entre pas en compte dans le résultat.
Pourtant, il importe que cette forme de participation soit reconnue comme il se doit. En effet, l'électeur qui estime devoir exprimer son insatisfaction face aux alternatives qui lui sont proposées ou qui souhaite émettre un signe de protestation en décidant de ne voter pour aucun candidat, accomplit par le vote blanc, au contraire de l'abstentionniste, un acte réfléchi, et exprime une opinion. Ce n'est donc pas la marque d'un désintérêt ou d'une indifférence à la chose publique puisqu'un tel électeur fait au moins l'effort de se déplacer, le jour du vote, accomplit ainsi son devoir civique et montre qu'il entend participer à la vie démocratique.
Pour toutes ces raisons, il importe que le vote blanc, expression de l'opinion d'un citoyen, soit compté parmi les votes exprimés et comptabilisé dans les résultats.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire doit veiller à ce que des bulletins blancs de format identique à ceux des candidats soient à la disposition des électeurs sur cette même table, pendant la durée du scrutin. »
Article 2
L'article L. 65 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs sont décomptés distinctement et entrent en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. »
Article 3
Le début du premier alinéa de l'article L. 66 du même code est ainsi rédigé :
« Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ... (le reste sans changement). »
Article 4
Dans l'article L. 69 du même code, après le mot : « enveloppes » sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».