N° 455
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2006 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Président de la République. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1958, la Constitution de la V ème République a été modifiée à de nombreuses reprises et il s'avère que deux réformes ont été particulièrement importantes. Il s'agit d'une part, de la loi référendaire du 6 novembre 1962 instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et d'autre part, de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 ramenant de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel.
Le principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct est devenu la clé de voûte de la Constitution car dorénavant, le Président a une autorité et une légitimité incontestables. Par contre, la réduction de son mandat à cinq ans, a eu pour conséquence pratique, de le faire coïncider dans le temps avec celui de l'Assemblée nationale. De ce fait, au lieu de jouer le rôle d'arbitre et d'autorité morale supérieure, le Président de la République est ramené à une fonction de « super Premier Ministre ».
Manifestement, cette coïncidence temporelle entre le mandat du Président de la République et celui de l'Assemblée nationale modifie les équilibres institutionnels et dénature la cohérence globale de la Constitution. La déliquescence de la fonction présidentielle que l'on constate actuellement résulte donc au moins autant de ce véritable bouleversement des institutions que de la responsabilité personnelle des détenteurs du pouvoir politique.
À long terme, cette situation ne peut pas perdurer et il faut, soit revenir à l'ancienne logique du septennat, soit transformer radicalement la Constitution en la faisant évoluer vers un régime présidentiel à l'instar des États-Unis.
Or, si en 2000 on a modifié la durée du mandat présidentiel, c'est plus pour la convenance personnelle du Président de la République et du Premier Ministre de l'époque que pour améliorer le fonctionnement de la démocratie. Le seul reproche que l'on pouvait faire au septennat était lié à l'usure ou à la lassitude de l'opinion à l'égard d'un président éventuellement réélu et donc en place pendant 14 ans.
Cependant, pour éviter cet écueil, il suffit de prévoir que le Président de la République est élu pour un septennat non immédiatement renouvelable. Cela présenterait de plus l'avantage qu'au cours des dernières années de son mandat, le Président en place continuerait à se consacrer pleinement à la gestion du pays et non aux préoccupations liées à sa réélection.
La Constitution de la V ème République a fait ses preuves jusqu'à présent et son basculement vers un système présidentiel ne correspondrait pas aux traditions républicaines de la France. C'est pourquoi, la présente proposition de loi tend à remédier à la situation actuelle par deux mesures :
- d'une part, rétablir le principe du septennat ;
- d'autre part, prévoir que le mandat présidentiel n'est pas immédiatement renouvelable.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 6 - Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il n'est pas immédiatement rééligible. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »