N° 321
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 avril 2006
PROPOSITION DE LOI
relative à la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des établissements scolaires ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Françoise FÉRAT,
Sénatrice
( Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Éducation. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les discriminations, qu'elles soient d'ordre sexuel, social, religieux ou encore ethnique, constituent un véritable fléau pour notre société. Nombreuses sont les initiatives dans les domaines politiques, éducatifs, associatifs et professionnels, qui témoignent de la volonté de notre communauté de lutter contre les actes et les paroles xénophobes.
Le Parlement a d'ailleurs adopté au mois de décembre 2004, un projet de loi portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Cette autorité administrative indépendante peut être ainsi saisie par toute personne ayant subi une discrimination.
Si cette instance bénéficie donc d'un large champ d'intervention, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut intervenir à l'occasion de litiges survenus entre des mineurs. En effet, notre droit positif ne leur reconnaît aucune capacité à agir.
Pourtant, avec le développement des technologies de l'information et de la communication, il suffit que ces jeunes allument leur télévision, leur radio ou leur ordinateur, pour assister à la retransmission d'un triste spectacle, « offert » par les composantes les plus intolérantes de notre société.
Le changement des mentalités sera long et parsemé d'embûches. Il est en effet bien difficile d'éduquer des adultes qui se complaisent, depuis plusieurs années, dans un climat de racisme nourri par la peur de l'autre, la méconnaissance ou encore la jalousie.
En revanche, le milieu scolaire peut favoriser une meilleure compréhension des différences. Pour tous, l'école est le premier lieu de socialisation, la première phase d'apprentissage de la vie en communauté, avec ses devoirs et ses règles. Si les dissemblances ne sont pas complètement gommées au sein de nos établissements scolaires, le principe d'une école de la République gratuite et ouverte sans aucune distinction, doit faciliter la découverte des cultures, fondement d'un meilleur respect des particularités de chacune.
Bien évidemment, le législateur ne doit pas préciser, dans le détail, les actions de lutte contre le racisme qui doivent être initiées pendant le temps scolaire (journée de sensibilisation et d'information, permanence hebdomadaire tenue conjointement par des professeurs et des élèves, exposition, débat, intervention de personnes qualifiées, étude de cas pratiques, devoir collectif ou individuel).
Cette proposition de loi vous invite donc à reconnaître explicitement la nécessité de mener, au sein des établissements scolaires, des opérations de sensibilisation à la lutte contre les discriminations.
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La proposition de loi qui est aujourd'hui présentée est composée d'un article unique insérant une phrase à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, pour ajouter aux compétences des établissements scolaires une mission explicite de lutte contre le racisme.
Telle est, Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils initient des actions de prévention favorisant une lutte active contre les actes, écrits et propos racistes ou porteurs de toute autre discrimination. »